L450-3 du code de commerce, qui ne s'appliquait pas en l'espèce.

462 du CPC, l'affaire n'a pas été débattue en audience.

L 441-6 du Code de commerce.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 08 Avril 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04152 Décision

PÉTRÉ', avocat au barreau de PARIS, toque : L 116 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 janvier

commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L 641-3 du même code qui interdit toute action en paiement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, la créance antérieure

Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI Sevlor.

462 alinéa 3 du Code de procedure civile, l'affaire a été mise en délibéré sans audience, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président

500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

SUR CE : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

* * * Vu les dernières conclusions signifiées le 22. 03. 2007 aux termes desquelles Madame Z... demande : - sous le visa de l'article 1382 du code civil et subsidiairement de l'article 1147 du

L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

450 du code de procédure civile

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

Le délai de préavis étant de trois mois au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, madame Ghislaine X... a été considérée comme devant les loyers jusqu'au 22 décembre 2008.

 ; 27. - que si l'appelant se prévaut de l'article L624-3-1 du code de commerce, son obligation propre à payer les loyers et charges n'est pas suspendue ni affectée par la liquidation judiciaire de

L221-3 du code de la consommation.