L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 27 avril 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Kalitec Genie Climatique, demande à la cour de : - vu les articles 1240, 1241 et 1242

L 1242-14 du code du travail.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

au remplacement du van pour chevaux vendu aux époux [N], vu les articles 1245 et suivants du code civil, - jugé que la responsabilité de la Sas JLFD Production du fait des produits défectueux (en

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 30 juin 2008 : Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du

L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

L'article 4 du contrat de travail contenait les clauses suivantes : La zone géographique d'activité de Melle [O] [P] est le département du Rhône avec comme lieu d'implantation à ce jour, les bureaux de

En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 13/ 12/ 2010 est réputé conclu pour une durée

Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

L'article L 1242-3 du même code, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-1614 du 24 décembre 2020, énonce en particulier : ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

L'article L. 1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige est ainsi rédigé : 'Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Transports [G] Louis-[H] et Groupama Loire Bretagne demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil (ancien), Vu les articles 1240, 1241, 1245