450 du code de procédure civile.

L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.

* * * De la combinaison des articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile, il résulte que le jugement qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une mesure d'expertise ne peut

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

536, 537 et 444 du code de procédure civile et à voir l'appelante condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, M.

[H] [M] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

450 du code de procédure civile

Ils sollicitent paiement d'une indemnité de 2000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions des articles 545 et 272 du code de procédure civile et le défaut pour la caisse appelante d'avoir sollicité l'autorisation préalable du

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

804 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

R. 541-1 du code de justice administrative.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.