1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

le document valant convocation du président de l’organe disciplinaire de première instance devant statuer sur la comparution du club de Cournon et établi conformément à l’article 3 de l’annexe I-6 de

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi

Représentant : Me Catherine LAPORTE, avocat au barreau de NARBONNE Commune [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2] ([3]) [Adresse 4] [Localité 5] Société

1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : ' Infirmer l'ordonnance de référé en date du 19 juin 2025, Statuant de nouveau, - Suspendre la résiliation et les effets de

Aux termes de l'article L.1251-6 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission et seulement dans des cas limitativement

[Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Pierre-Yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION Clôture :16 septembre 2025 DÉBATS : en application des dispositions des articles

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-3 alinéa 1 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur

[Z] aux entiers dépens, outre 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

624 parts initialement détenues : - pour moitié, soit 3 312 parts, par M. 

Par acte du 23 novembre 2022, la déclaration d'appel a été signifiée à la SCP [6] suivant les formes prévues à l'article 654 du code de procédure civile (à personne morale).

700 du code de procédure civile ; -fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 3 333 € -débouté les parties du surplus de leurs demandes.

000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

et 7 janvier 2022, - 25.54€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les salaires des 6 et 7 janvier 2022 - 2.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; -

- La cour rappelle que l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable antérieure au 24 décembre 2022, dispose que : 'Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires

[I] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

portent intérêt à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, au cours d'une même

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

[L] à payer à la Scp [S] [Z] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens. *** 4.