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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91038
29 janvier 2014
29 janvier 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864df9
25 octobre 2022
25 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93790
28 novembre 2016
28 novembre 2016
700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d869a
2 mars 2017
2 mars 2017
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f0b787c4000862f599
26 avril 2024
26 avril 2024
(RCS 410 802 680) à lui verser une somme de 4.500 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En application des dispositions des article 1240 du code civil et 32-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c57
28 mars 2018
28 mars 2018
au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88188
1 mars 2006
1 mars 2006
code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelant pour un exposé complet de ses moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32f
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
653b5a0b502b828318c4e7ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954eb
8 mars 2016
8 mars 2016
de l'article 685-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9af
24 octobre 2011
24 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe6
23 mai 2007
23 mai 2007
en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la même aux dépens.
Source officielleChambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
3 avril 2025
[VV] demande à la cour de : Vu les articles, 682 et suivants et 691et suivants, 712, 1352, 1352-3, 2227, 2241 et 2242, 2261 et 2262, du code civil, Vu les articles L. 1 et L. 2111-1 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776f
10 février 2005
10 février 2005
le délai de quatre ans a eu pour effet de rendre exigible la part d'imposition dont la perception avait été différée en application des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts et non
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b989
22 janvier 2008
22 janvier 2008
685-1 du Code civil comme le soutient la compagnie l'AUXILIAIRE, qui ne peut invoquer ce moyen en cause d'appel, - que le syndicat des copropriétaires ne remet pas en cause la servitude conventionnelle
Source officielleChambre 1-5
5fdaaeecfd4015400f176cbf
6 juin 2019
6 juin 2019
682 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90645
12 mars 2013
12 mars 2013
Par jugement du 29 août 2011, le tribunal de première instance de NOUMÉA a statué ainsi qu'il suit : VU les articles 544 et 682 du code civil ; VU le rapport d'expertise de M.
Source officiellePage 46 sur 459