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5 764 résultats pour « article L.227-6 du Code de Concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01924_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle

Page 46 sur 289

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113664cdc6046d47a616ea

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

aux 1° à 3° de l'article L. 132-8. » L'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles poursuit : « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00989_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce, et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation

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CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc200a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a joint les instances n° RG 22-146 et 22-225. La clôture est intervenue le 17 novembre 2022.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113798cdc6046d47a64d8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

remises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 septembre 2024 pour la société Domofinance afin d'entendre, en application des articles articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

6 et 8 de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, de l'article L. 450

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CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les termes de l'article L.221-1 du code de commerce, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163964f5fe465b53b77f552

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

2276 alinéa 1 du Code Civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; Considérant que les consorts [F] font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01627_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b07

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La société Altran Technologies, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La société Altran Technologies, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51824

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La société Altran Technologies, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00544_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, modifiée ; - le code de justice

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00683_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02420_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05546_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 761- 1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ".

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6431061b28558704f52e688d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Magellis Consultants aux dépens. Suite au pourvoi formé par M.

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