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L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00860_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01315_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; ".Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03514_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00796_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02690_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni, par suite, que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions de l’article 425-10 du même code en refusant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03570_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01829_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00117_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

du second alinéa de l’article L. 613-1 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01850_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01304_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01954_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00058_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02620_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

L. 425-1 du code précité. 5.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00813_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03957_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03960_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03750_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - elles méconnaissent l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01426_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03702_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin

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