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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00657_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02643_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02712_20231020
20 octobre 2023
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 de ce code, alors en vigueur : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un
Chambre Sécurité Sociale
6684eafda0de54ff609f7f4e
2 juillet 2024
Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de
4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
5ème chambre
DCA_24NT01055_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en l’absence de preuve d’une concomitance spatio-temporelle
1ère Chambre
DCA_22NT01073_20230414
14 avril 2023
portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02127_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_22NT01404_20230926
26 septembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été prise en violation des dispositions de l'article L. 211-2-1, repris
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f3
31 mars 2016
précédemment décrite auprès de Maître A..., notaire, sur les fonds détenus en son étude, pour avoir paiement de la somme de 50 771, 07 euros, mais ne justifie pas avoir satisfait aux dispositions de l'article
Chambre civile TGI
665abadf97d5920008107ee2
19 avril 2024
L. 211-2, R. 211-9 et R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire; Aux termes de l'article susvisé, la compétence d'exception
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00945_20230913
13 septembre 2023
L. 211-1 et L. 211-5 du le code des relations entre le public et l'administration et n'a pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé ; - en méconnaissance de l'article L. 121-1 du
2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34d7ffc2c8318edfeaf
24 octobre 2023
SUR CE, LA COUR : Il ressort des articles 34 et suivants du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire que le taux de ressort a été fixé à
Pôle 4 - Chambre 7
616323203dbed56e5e2c2fc5
7 avril 2011
Cette position repose sur le texte de l'article L 211-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption
Juge des référés
ORCA_25MA01471_20250603
3 juin 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-11, aux termes duquel " en matière () contractuelle () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
ORCA_24MA02842_20241118
18 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
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