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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
à l'intérêt supérieur de son enfant en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 24 de la charte des droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00850_20250514
14 mai 2025
relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
sur les revenus du capital au fonds de solidarité vieillesse (FSV), à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) opérée par l'article
6ème chambre
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du paragraphe 1 de l’article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02965_20250605
5 juin 2025
des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04493_20220519
19 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 24 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_23LY02404_20240612
12 juin 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
DCA_25LY01218_20260225
25 février 2026
l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; – la décision fixant le pays de destination est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; – cette décision
2ème Chambre
627b556776c5d9057df80042
10 mai 2022
- sur la résolution n°8 En vertu des dispositions de l'article 24 de la Loi du 10 juillet 1965 applicable au 26 juin 2017, sont prises à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20581_20220707
7 juillet 2022
libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Chambre 4 A
627f48cf551627057d32df40
26 avril 2022
[M] [S] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01911_20221129
29 novembre 2022
Dans le cas d'une scission, lorsqu'un État membre applique l'article 24, paragraphe 4 ou 5, du règlement (UE) n° 1307/2013, le nombre de droits au paiement à attribuer à chaque exploitation résultant de
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8c
qu'il a refusé d'octroyer des délais ; - lui accorder les plus larges délais afin de s'acquitter de sa dette en 35 mensualités de 150 euros et le solde le 36ème mois conformément aux dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c29651726
1 juillet 2025
En tout état de cause, en vertu de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de l'acquisition de la clause résolutoire sont suspendus de plein droit pendant un délai de deux ans à partir
2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
entaché d'irrégularité en ce qu'il a refusé de procéder à la décharge et à l'annulation du titre de recette émis le 14 août 2020 en faisant une inexacte application des textes applicables, notamment de l'article
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd0a6b63637c907b7c31
5 janvier 2023
PARTIES Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2020 par Mme [L] [M] [J], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 21 octobre 2022 par lesquelles Mme [L] [M] [J] demande à la cour de : Vu l'article
Sociale A salle 1
64ae4ac2a1775905dba3bb04
7 juillet 2023
[T] réclame également des majorations pour travail le dimanche, fixées selon l'article 24 de la convention collective, à 50 % du taux horaire ainsi que pour travail de nuit.
1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7cf
3 avril 2025
convention n°158 de l'OIT (qui dispose que les juges devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée), et de l'article
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4a
21 octobre 2008
Sur la demande de rejet des écritures injurieuses Aux termes de l'article 24 du Code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
: - ni le titre de perception du 18 mai 2018, ni la décision du centre expert des ressources humaines et de la solde ne mentionnent les bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l'article
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