Le 7 juillet 2000, la SARL X..., Monsieur X... et Madame X... ont signé un second avenant précisant : - le montant total des sommes restant dues, s'élevant à 1.579.537,24 francs, - les modalités de calcul

Elle fait état d'un avertissement antérieur, datant du 11 avril 2016, visant des manquements similaires.

N'ayant pas été réglée des cotisations dues pour les années 1985 à 1987 et 2008, la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues orthophonistes

Puis par une lettre datée du 9 novembre 2008 -en réalité 9 décembre 2008- la SARL POUSTOUSOL PRODUCTIONS a notifié à Madame [I] [J] un avertissement pour une erreur de calcul sur la paie de novembre d'une

[A] [I] au visa de l'article R 211-9 du même code, qui dispose qu'un titre exécutoire peut être délivré contre le tiers saisi qui ne paie pas les sommes dues au débiteur.

[K] qu'à hauteur de 50 % des sommes restant dues au titre du prêt n'a aucune incidence sur le montant maximum auquel ce dernier s'est engagé. La cautionnement de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les avertissements du 24 mars 2016 et du 28 juin 2016 M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

dès lors qu'il a été enregistré avant la notification de l'avis à tiers détenteur à la société VLJ ; cette cession de créance prive l'avis à tiers détenteur de base légale pour appréhender les sommes dues

du 18 avril 2013, - condamné Madame [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 57 100,09 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013, - dit que les intérêts dus

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

exécution du marché en cause jusqu’à son terme ; - à titre subsidiaire, la commune de Reims doit être condamnée à lui verser la somme de 127 200,07 euros, correspondant à la rémunération qui lui est due

attribuée au titre de l'année 2021, de la fixer à 16 811,38 euros et de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) à 1 050 euros ainsi que de lui verser le solde des montants restant dus

Considérant qu'en professionnel averti des opérations immobilières, dont les compétences sont mises en évidence par l'attestation bancaire de crédibilité en date du 12 décembre 1997, Monsieur Z... est

Vous avez opéré dans le plus grand secret un prélèvement qui s'est avéré porter sur 360 pièces de 2 euros.

au 21 Avril 2022 par mise à disposition au Greffe ; Par ordonnance en date du 13 octobre 2021, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'ALES a fixé à la somme de 1200 euros TTC les honoraires dus

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Bar-le-Duc

Elle lui a également adressé un avertissement d'avoir à se mettre en conformité avec la législation et l'a avisée de l'engagement d'une procédure de sanction.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être prévis et motivé'».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.