Par courrier en date du 24 octobre 2023, la SAS Sarah Market mettait en demeure la société Ludomy de lui payer la somme de 3 291,68 € correspondant aux causes du licenciement de Monsieur [I] et aux honoraires

pavé) par rapport aux produits concurrents ayant amené l'employeur à commercialiser ce produit sur la base de résultats erronés, entraînant image de marque ternie et remise en cause des licences.

exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ; Considérant que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause

Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.

de [P] [G] ; Attendu que par le courrier recommandé du 18 novembre 2008 adressé à [P] [G] elle a ouvertement mis en cause le licenciement décidé par son frère en déclarant que la lettre de rupture

Contestant la cause de son licenciement, Monsieur [E] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 5 janvier 2016.

du licenciement en cas de signature par une personne non habilitée et que le non respect de l'obligation de reclassement ne pouvait être contesté, * de dire que son licenciement est entaché de nullité

[D], l'expert a confirmé que 'l'accident en cause n'a eu pour conséquence qu'une dolorisation transitoire d'une gonalgie bilatérale ancienne et ne peut donc pas être la cause du licenciement (Les examens

Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement.

est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours ; que le non-respect de cette obligation est sanctionné par la nullité du licenciement ; que tel est le cas en l'espèce ; que l'article L321-4-

[T] était toujours suspendu à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 24 juin 2010 et de son absence d'au moins huit jours pour cette cause.

du licenciement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Juger le licenciement nul ; à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; - Juger la procédure de licenciement irrégulière ; - Juger

I / Sur le licenciement A / Sur la cause du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de

Au contraire, de l'aveu même de l'appelante, le défaut d'assistance incriminé aurait pour cause le licenciement de la salariée en charge de son dossier, ce qui constitue un événement postérieur à la conclusion

Pour constituer une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables.

Le défaut de pouvoir du signataire n'est pas une simple irrégularité procédurale qui ouvrirait droit à une indemnité d'un montant maximum d'un mois de salaire mais constitue une cause de licenciement injustifié

Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Par décision du 18 mai 2006, le Conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser : * 2.475,30 € à titre

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

Selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde