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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761c0
13 janvier 2023
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
CHAMBRE SOCIALE C
603565d526a2348d5d80e162
29 avril 2016
qu'il continuait à exercer les mêmes fonctions avec le même niveau d'exigence et qu'il est donc fondé à solliciter un rappel de salaires, au titre de la classification conventionnelle de compagnon professionnel
CHAMBRE SOCIALE B
5fdaa54fbf26ea3610d51f2b
7 juin 2019
Ajoutant au jugement déféré, la cour déboute [I] [V] de ses demandes au titre de sa classification. 3 - sur les frais de repas Les frais de repas constituent des frais professionnels qui ne sont
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
X... justifie l'application du coefficient 305 et du niveau V échelon 1, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier le changement de classification au cours de l'évolution professionnelle du salarié, que
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee420711255
3 octobre 2024
[P] a été placé en arrêt de travail pour maladie, l'arrêt étant prescrit jusqu'au 29 novembre 2019 pour maladie professionnelle ou accident du travail et renouvelé ensuite dans les mêmes termes.
11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d64
21 avril 2022
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6b
22 janvier 2025
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfc5ecdc6046d47d2247d
1 avril 2026
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Pôle 6 - Chambre 11
6162e8407dc295bdec6a5781
12 avril 2012
, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
62c7cb6acb8dca058e3e80f1
7 juillet 2022
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-1, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a50
2 octobre 2025
64379e2b9477fe04f5cc65ed
12 avril 2023
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf9
25 janvier 2012
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération..., d'affectation, de qualification, de classification
662c94edb787c4000862f557
26 avril 2024
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f194
24 octobre 2024
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
5fdae18d66ceb67485cb9b7c
14 mai 2019
19e chambre
6036df36a5d1497cdf010d2e
9 juillet 2015
6a167e5bcdc6046d4710e45b
26 mai 2026
, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article'L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Chambre 4-4
653b553d08c361831812f537
26 octobre 2023
Vous avez été placée en arrêt maladie professionnelle pour cause d'accident de trajet du 19 octobre 2017 au 31 décembre 2017, puis en arrêt maladie non professionnelle du 1er janvier 2017 au 2 août 2017
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