d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait considéré en situation de compétence liée par le refus de séjour.

Or, il résulte de la procédure que M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

ressort () ".

N° RG 26/02922 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3H6 Nom du ressortissant : [W] [Y] [Y] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL

Il fait valoir l'essentiel que : Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Roubaix -il résulte de l'article R. 1412-1 du code du travail une alternative de compétence selon que le travail

M. et Mme [S] font grief à leur avocat d'avoir ralenti la procédure en n'ayant pas déposé leur requête entre les mains du notaire qui était seul compétent pour statuer.

[K] [I] comme étant un de leurs ressortissants.

Il résulte de ces dispositions que l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner

[M] [S], ce dont ils sont d'ailleurs informés, puisqu'ils soutiennent que seul ce dernier peut représenter la société.

Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que les moyens de contestation de la clause attributive de compétence au profit du juge anglais sont infondés ou inopérants.

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'administration n'est pas restée inactive puisque par un courrier du 10 juillet 2014 le maire de la commune de Paimpont a mis en demeure les consorts

Il résulte de ce qui précède que seul le tribunal de commerce d'Orléans était territorialement compétent pour connaître du présent litige.

Y... a accepté la compétence du tribunal roumain pour le prononcé du divorce et la fixation de la pension en 2000 et qu'il ne peut la dénier en 2006 pour la revalorisation de cette pension, •qu'il s'est

immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017

En conséquence, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, C une décision du 14 octobre 2019 enjoint à ce dernier de se présenter à la préfecture le 8 janvier 2020 afin de procéder au retrait de sa carte nationale

Il en résulte que le Tribunal de Grande Instance de PARIS est seul compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une personne physique exerçant une activité professionnelle