- CONSTATER que ni la déclaration d'appel, ni les conclusions n'ont été notifiées à Me [O] [X], ès nom ; - DÉCLARER caduque la déclaration d'appel ; - CONSTATER que sur la question de l'indivisibilité

[M] [D]. 3- Le 25 février 2022 [M] [D] a interjeté appel de la décision précitée. 4- Par conclusions transmises par le RPVA le 25 mai 2022, M.

Par un jugement n° 1900534 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir, en son article 1er, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée

Par dernières conclusions en date du 6 mars 2025, la SCA [1] demande à la cour d'appel de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence était valable et a condamné

NORRAC, demeurant [Adresse 1] non comparante DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

La société Axa France IARD n'a pas répondu aux conclusions d'incident mais a conclu au fond, par conclusions communiquées par voie électronique du 15 décembre 2025.

-oOo- Aux termes de ses uniques conclusions transmises le 16 septembre 2025, M.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 janvier 2024 quelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M.

- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; - liquidé les dépens dont frais de greffe pour le présent jugement à la somme de 104,82€.

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. (…) /

[Adresse 3] [Localité 7] non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 5 mai 2023 par remise à personne habilitée) Le 15 mai 2010, à [Localité 8] (85), un accident

En conséquence, la société FMC PATRIMOINE a été mentionnée comme étant non représentée.

Cette interdiction a été au demeurant rappelée dans le courrier de non prorogation du contrat de concession.

SELARL [A] [C] Non représentée S.C.P. [O] [R] [X] Non représentée S.A.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 25 avril 2023,requiert la confirmation de la décision.

En l'espèce, Mme [C] a remis ses premières conclusions au fond le 19 septembre 2024, celles-ci étant intitulées 'Conclusions d'intimé valant appel incident'.

N° RG 24/05685 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZDR Décision du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond du 11 juin 2024 RG : 23/03030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Dans ses conclusions déposées au greffe de la cour le 8 novembre 2024 et signifiées à l'intimée le 15 novembre suivant, Mme [C] demande à la cour de bien vouloir : - la déclarer recevable en ses conclusions

, - Déclarer qu'il n'est dû à Mme [N] aucune contrepartie financière du fait de la violation de la clause de non-concurrence, En conséquence : - Débouter Mme [N] de ses demandes, fins et conclusions