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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
69fc2c28cdc6046d47e37f3b
30 avril 2026
Les lésions au niveau de l'épaule droite ont été constatées par certificat médical initial du 20 décembre 2018.
Chambre Premier Président
65b211b5c4cf860008dff6e0
24 janvier 2024
Sur requête du directeur de l'établissement en date du 10 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à la mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement de ouiMme
SOINS PSYCHIATRIQUES
633e6fe8f8faf13e2e973ccb
3 octobre 2022
[P] [R] la situation de ce dernier demeure fragile et nécessite encore une surveillance constante. 4) Par courrier reçu à la cour d'appel de Douai le 20 septembre 2022 M.
Pôle 1 - Chambre 12
68ef2a841643bddf8ff84e8f
14 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (n°545, 5 pages)
1ère Chambre civile
69fd7fafcdc6046d47046c8f
7 mai 2026
[L] [M] n'ayant pas constitué avocat à la suite de l'assignation délivrée à l'étude d'huissier, le tribunal judiciaire, par jugement du 4 février 2022, a ordonné la réouverture des débats et invité [Y]
67f6024c1c1a56b8e1651ebb
8 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (n°201, 4 pages)
Se. Hospit. d'office
66235ac4aec0e60008fe9889
19 avril 2024
la détention - Constater la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 avril 2024 ; - Ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de monsieur [Z] L'audience
Chambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aabe
21 janvier 2025
L'intimé soutient qu'il est constant que la réorganisation ne constitue un motif de licenciement licite qu'à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mais que
678f382406f4e91c5f36c3be
20 janvier 2025
De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le professionnel de santé.
659659a8fa0e60000859aa86
3 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75b4cdc6046d4774ddea
28 mai 2026
exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le
5ème Chambre
6a02b63acdc6046d4770b3eb
29 avril 2026
Les premiers juges ont retenu que l'opposition avait été faite dans la forme et les délais prescrits par la loi, que la facture, avait été émise par la société SARL Entreprise [B] et non la SAS [B] [E]
Pôle 2 - Chambre 1
6033157a3554be874ea4ca7a
27 septembre 2017
mentaux de l'intéressé rendent impossible son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
Pôle 1 - Chambre 11
695f73bfcdc6046d4799c6cd
7 janvier 2026
S'il est constant que le défaut de notification fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b2
ou a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne, et, dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne, * dire si l'état de la victime nécessité
Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4b3
25 janvier 2011
Vu le jugement rendu le 26 février 2010 par le Juge des Tutelles de SAINT-ÉTIENNE, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 10 novembre 2010 par Marie-Louise X... épouse Y..., appelante ; Vu les
6253cd8dbd3db21cbdd93a3d
23 février 2017
force est de constater, qu'en refusant de présenter les patients aux juges, dont il est rappelé que la mission est les entendre, le CHU prend la responsabilité de la non poursuite de soins en hospitalisation
Se. référés
69df268ccdc6046d47485ee0
14 avril 2026
Il indique produire les justificatifs de sorte que cela implique une nécessaire réformation de la décision du juge de l'exécution, du moins sur ce chef ; En réponse aux moyens de la partie adverse
6253c9f0bd3db21cbdd899f8
11 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 11 Octobre 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00219
Chambre 1-5
6a192fa6cdc6046d4754ef4c
d'appel ne peut que confirmer lesdites dispositions du jugement.
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