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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les lésions au niveau de l'épaule droite ont été constatées par certificat médical initial du 20 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65b211b5c4cf860008dff6e0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur requête du directeur de l'établissement en date du 10 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à la mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement de ouiMme

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

633e6fe8f8faf13e2e973ccb

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[P] [R] la situation de ce dernier demeure fragile et nécessite encore une surveillance constante. 4) Par courrier reçu à la cour d'appel de Douai le 20 septembre 2022 M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68ef2a841643bddf8ff84e8f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (n°545, 5 pages)

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [M] n'ayant pas constitué avocat à la suite de l'assignation délivrée à l'étude d'huissier, le tribunal judiciaire, par jugement du 4 février 2022, a ordonné la réouverture des débats et invité [Y]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024c1c1a56b8e1651ebb

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (n°201, 4 pages)

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9889

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

la détention - Constater la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 avril 2024 ; - Ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de monsieur [Z] L'audience

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aabe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'intimé soutient qu'il est constant que la réorganisation ne constitue un motif de licenciement licite qu'à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mais que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

678f382406f4e91c5f36c3be

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le professionnel de santé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

659659a8fa0e60000859aa86

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75b4cdc6046d4774ddea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b63acdc6046d4770b3eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les premiers juges ont retenu que l'opposition avait été faite dans la forme et les délais prescrits par la loi, que la facture, avait été émise par la société SARL Entreprise [B] et non la SAS [B] [E]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033157a3554be874ea4ca7a

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

mentaux de l'intéressé rendent impossible son consentement et si son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73bfcdc6046d4799c6cd

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

S'il est constant que le défaut de notification fait nécessairement grief, ce qui importe est l'information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ou a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne, et, dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne, * dire si l'état de la victime nécessité

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CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4b3

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Vu le jugement rendu le 26 février 2010 par le Juge des Tutelles de SAINT-ÉTIENNE, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 10 novembre 2010 par Marie-Louise X... épouse Y..., appelante ; Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a3d

Appel

23 février 2017

23 février 2017

force est de constater, qu'en refusant de présenter les patients aux juges, dont il est rappelé que la mission est les entendre, le CHU prend la responsabilité de la non poursuite de soins en hospitalisation

Source officielle
CA

Se. référés

69df268ccdc6046d47485ee0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il indique produire les justificatifs de sorte que cela implique une nécessaire réformation de la décision du juge de l'exécution, du moins sur ce chef ; En réponse aux moyens de la partie adverse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f8

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 11 Octobre 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00219

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192fa6cdc6046d4754ef4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'appel ne peut que confirmer lesdites dispositions du jugement.

Source officielle

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