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36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Délég.Premier Président

66bd9a031329d1cb8b24adf4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Enfin, les appelantes demandent la condamnation de la DREETS à verser à chacune des sociétés la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162823d7a007b88ee15672f

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

- condamner la société RYANAIR à lui payer la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société RYANAIR aux entiers dépens de première instance et

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9810d41e0057d43e79f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur ce : Vu les articles 908, 911, 930-2 et 930-3 du code de procédure civile ; Attendu que la société a interjeté appel le 22 juillet 2021 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c74

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

C'est dans ces conditions que la société a introduit un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour contester le chef de redressement ainsi maintenu .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310e

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Sur l'action civile : - a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association FÉDÉRATION NATIONALE DES MAISONS DES POTES ; - a reçu la constitution de partie civile de B...

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4220da87ff5e0112c9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Condamné M [U] [D] à payer à la société BGI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M [U] [D] aux entiers dépens Rappelé que les décisions du juge de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OL3F ----------------------- SA AXERIA IARDc/SARL ATRIUM HÔTEL

68df5d7e4a4e15bf2fe4fb38

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société AXERIA IARD, partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens. 22.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9242f

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

société Quape la somme de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société Quape à payer à Mme Y... la somme de 2 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Marie-Claire Xc/La S

6253ca4bbd3db21cbdd8a977

Appel

7 février 2008

7 février 2008

de partie civile, à défaut si la Cour devait s'estimer suffisamment informée, de réformer le jugement et de condamner la SA Société Nationale Immobilière à lui payer les sommes de 7.200 € à titre de solde

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CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71aad

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui par jugement du 13 novembre 2023 a : - débouté la société de sa demande portant sur la transmission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

les engagements de l'offre, avec faculté de substitution en faveur de la société [4] en cours de constitution et " reprise de la totalité des 46 contrats de travail attachés à l'activité de la société

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f5

Appel

1 février 2011

1 février 2011

non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le Conseil Constitutionnel a validé la compétence exclusive des juridictions des affaires de sécurité sociale pour connaître, hors le

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CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73dacdc6046d477496e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par déclaration d'intention, l'indivision [W] [Y] a fait état de la vente à la société Hugar de ces biens pour un montant de 1 063 440 euros net vendeur.

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CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f3

Appel

5 juillet 2002

5 juillet 2002

de partie civile, il doit être observé que la Caisse n'a pas poursuivi cette procédure et qu'elle a engagé une action devant la juridiction civile non pas sur le fondement des infractions pénales ainsi

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

d'assurance maladie de l'Essonne et la société [1].

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CA

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En particulier, une disposition de la Constitution violant la DDHC est inconstitutionnelle et contraire à la Constitution.

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

FRANCE et à la société SOITEC la somme arbitrée à hauteur de 5.000 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné solidairement les sociétés DISCOVERY CAPITAL

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

d'état civil de la mairie de Thio).

Source officielle
CA

3ème chambre A

680875dadfde5caae99bd152

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Monannoncelégale.com au passif de la liquidation judiciaire de la société Rubrash et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir en invitant la société Monannoncelégale.com à saisir la juridiction compétente

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