CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
Enfin, les appelantes demandent la condamnation de la DREETS à verser à chacune des sociétés la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Pôle 5 - Chambre 2
6162823d7a007b88ee15672f
23 mars 2012
- condamner la société RYANAIR à lui payer la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société RYANAIR aux entiers dépens de première instance et
Chambre sociale
627df9810d41e0057d43e79f
3 mai 2022
Sur ce : Vu les articles 908, 911, 930-2 et 930-3 du code de procédure civile ; Attendu que la société a interjeté appel le 22 juillet 2021 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois
Pôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c74
18 septembre 2014
C'est dans ces conditions que la société a introduit un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour contester le chef de redressement ainsi maintenu .
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310e
18 mars 2016
Sur l'action civile : - a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association FÉDÉRATION NATIONALE DES MAISONS DES POTES ; - a reçu la constitution de partie civile de B...
Chambre 4-5
69d8a3e7cdc6046d47bd53e5
9 avril 2026
société [1] à verser à M.
Chambre civile 1-6
67932e4220da87ff5e0112c9
23 janvier 2025
Condamné M [U] [D] à payer à la société BGI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M [U] [D] aux entiers dépens Rappelé que les décisions du juge de
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OL3F ----------------------- SA AXERIA IARDc/SARL ATRIUM HÔTEL
68df5d7e4a4e15bf2fe4fb38
2 octobre 2025
La société AXERIA IARD, partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens. 22.
6253cd1abd3db21cbdd9242f
21 mai 2015
société Quape la somme de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société Quape à payer à Mme Y... la somme de 2 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure
Madame Marie-Claire Xc/La S
6253ca4bbd3db21cbdd8a977
7 février 2008
de partie civile, à défaut si la Cour devait s'estimer suffisamment informée, de réformer le jugement et de condamner la SA Société Nationale Immobilière à lui payer les sommes de 7.200 € à titre de solde
Chambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71aad
24 octobre 2025
La société a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui par jugement du 13 novembre 2023 a : - débouté la société de sa demande portant sur la transmission
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
les engagements de l'offre, avec faculté de substitution en faveur de la société [4] en cours de constitution et " reprise de la totalité des 46 contrats de travail attachés à l'activité de la société
6253cb65bd3db21cbdd8d5f5
1 février 2011
non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le Conseil Constitutionnel a validé la compétence exclusive des juridictions des affaires de sécurité sociale pour connaître, hors le
Chbre de l'expropriation
6a1a73dacdc6046d477496e7
29 mai 2026
Par déclaration d'intention, l'indivision [W] [Y] a fait état de la vente à la société Hugar de ces biens pour un montant de 1 063 440 euros net vendeur.
6253c8dabd3db21cbdd866f3
5 juillet 2002
de partie civile, il doit être observé que la Caisse n'a pas poursuivi cette procédure et qu'elle a engagé une action devant la juridiction civile non pas sur le fondement des infractions pénales ainsi
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
d'assurance maladie de l'Essonne et la société [1].
Chambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
En particulier, une disposition de la Constitution violant la DDHC est inconstitutionnelle et contraire à la Constitution.
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
FRANCE et à la société SOITEC la somme arbitrée à hauteur de 5.000 euros chacun, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné solidairement les sociétés DISCOVERY CAPITAL
6253cc90bd3db21cbdd907f2
24 avril 2013
d'état civil de la mairie de Thio).
3ème chambre A
680875dadfde5caae99bd152
22 avril 2025
Monannoncelégale.com au passif de la liquidation judiciaire de la société Rubrash et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir en invitant la société Monannoncelégale.com à saisir la juridiction compétente
Page 46 sur 1834
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.