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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65a62a8f448a370008a71feb

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois d'octobre et chaque prélèvement est égal à un dixième des cotisations définitives dues l'année précédente

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c3000

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Dans ces conditions les pourboires versés au personnel affecté aux machines à sous du casino de [Localité 5] est soumis à cotisations en sus des cotisations assises sur les rémunérations versées par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6a9

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

NATIONALE DE TÉLÉVISION FRANCE 2 7, Esplanade Henri de France 75015 PARIS représentée par Me David JONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00954_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A l'issue des opérations de contrôle, le service a requalifié l'établissement de Vandœuvre-lès-Nancy / Heillecourt en établissement industriel ce qui a entraîné des cotisations supplémentaires de cotisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f3e8121050008662c6b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si les cotisations et contributions sont bien des dettes professionnelles, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

premier alinéa de l'article R. 322-65, ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddcee8cdc6046d472a901b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de majorations de retard, pour les cotisations suivantes : cotisations maladie obligatoires.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846a63001e49f9f26ac7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme [M] soutient que ce paiement n'a pas interrompu la prescription s'agissant des cotisations afférentes à 2015 puisque la somme correspondante a été imputée par la [11] au paiement des cotisations afférentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa

Appel

4 mai 2007

4 mai 2007

Il ajoute que l'association ne peut pas plus se prévaloir d'un droit propre pour recouvrer les cotisations dont s'agit.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00661_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par un jugement n° 1903724 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SAS B3 Ecodesign la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière au titre des années

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20849_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 et de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d40876004f131a603f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

S'agissant du montant des cotisations appelées, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur observe que le courrier de 2017 dont se prévaut Mme [P] [U] est un appel complémentaire de cotisations ensuite de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42949066fd7c90fc250d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] est redevable des cotisations litigieuses.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a30a57ed1ea8318112566

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours. » En l'espèce, la lecture du décompte des cotisations dues arrêtée au 28 décembre 2022 met en évidence que Mme [F] [D] n'est plus à jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357643

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société [13] indique être « en règle » et affirme avoir réglé les cotisations appelées.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60356414ca9c208bb307a787

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

forclos, plus de trois ans s'étant écoulés entre le dernier versement de leur cotisation et leur demande de remboursement des dites cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c0999e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808a8

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Avant de préciser que l'URSSAF a été, elle aussi, destinataire des [10], et a validé les cotisations fondées sur ces déclarations.

Source officielle
CA

14e Chambre

60331e12710cde8fa9af6665

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

sur salaires versés, pour un total s'élevant à 713.931 euros, se décomposant en 620.913 euros de cotisations, 92.965,50 euros de majorations de retard et 52,50 euros de pénalités.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fe214e8c6e17caeab217b69

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

JEI rappelant que les cotisations litigieuses correspondaient à des impayés non intégrés dans ce plan d'apurement.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

KLESIA COTISATIONS ADP

SIREN 843795402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

05/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GERCAT Gestion Etude Réduction des Cotisations d'Accidents du Travail)

SIREN 429416662Greffe du Tribunal de Commerce de melun

17/05/2026

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Modifications diverses

L'AUXILIAIRE VIE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE A COTISATIONS FIXES - ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSUR

SIREN 324774298Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

29/01/2026

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Modifications diverses

KLESIA COTISATIONS ADP

SIREN 843795402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

23/01/2026

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Modifications diverses

KLESIA COTISATIONS RETRAITE

SIREN 511866642Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

20/01/2026

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