B était en possession d'une carte d'identité italienne et pouvait ainsi travailler en France ; - la décision attaquée méconnaît la règle " non bis in idem " compte tenu des condamnations pénales prononcées

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

D’autre part, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'outre cette condamnation à une peine d'emprisonnement de dix-huit ans pour meurtre, M.

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision

Par conclusions sur incident du même jour, la société de droit étranger Offensive expertise Morin demande que l'appel soit déclaré irrecevable et que Mme [O] soit condamnée aux dépens dont distraction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2009 (n° 202, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06289 Décision

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ». 4.

Or il ressort de la décision du Tribunal Correctionnel en date du 2 décembre 2024 que l'intéressé a été condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de détention, offre ou cession de

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Le 6 juillet 2024, il a exercé un recours contre cette décision.

de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ; ". 5.