Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2018 sous le n° 18PA00608, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par M.

Mme [R] [D] veuve [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 juin 2023 limitée aux chefs de jugement concernant la restitution de la somme de 85.029 euros au titre des chèques établis

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022 N° de Minute : 94/22 N° RG 22/00089

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 120 921

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Mohandi, représentant Mme D F et M.

Sur la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 7.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur l'argumentation tirée de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, sur le non-respect par le ministre de la justice de ses obligations

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’action et des comptes publics et à la société HSBC Bank PLC Paris Branch.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B E, - et les conclusions de M. Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En conséquence, l'avis du ministère public n'étant pas requis en la matière, l'exception de nullité n'est pas fondée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Électronic Data Process et à la ministre chargée des comptes publics. Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Mme A n'a pas non plus réagi au courrier du 4 juillet suivant réitérant la demande de restitution et n'a pas rapporté son matériel lorsqu'elle s'est présentée dans les locaux administratifs de la société

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Institut européen d’administration des affaires (INSEAD) et à la ministre de l’action et des comptes publics.