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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe3cdc6046d4747c2ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Mme [G] de sa demande, - déboute la société [1] de sa demande, - condamne Mme [G] au paiement des entiers dépens.  

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdffdaf41a8356be6c7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H], [U], [C] et [E] déboutés de leur fin de non recevoir soulevée pour défaut de pouvoir et qualité à agir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9379e

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

X..., et statuant à nouveau de : - constater qu'il a d'ores et déjà été jugé qu'il n'existe aucun contrat de vente liant la société AZ Auto sport à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863d8

Appel

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Le tribunal, par jugement en date du 17 février 2000, a : - débouté monsieur X... de sa demande en paiement contre la compagnie AXA COURTAGE, - déclaré la FONDATION DU CENTRE HOSPITALIER DES COURSES DE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e40

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

devait être exécuté jusqu'à son terme, qu'à défaut des dommages-intérêts sont encourus que le contrat pouvait forfaitairement évaluer.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e1dc25a97f0381f5258

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Aucun effet juridique ne peut dont être tirée du contrat de travail écrit dans lequel il figure faussement en qualité de gérant de la société MCE .

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab6cb8dca058e3e7d42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 Juin 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN Président de chambre, Madame Nathalie ABEL, Conseillère,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781c08121050008662da2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Greffier, lors des débats : Mme Dorothée RABITA ARRÊT : - Par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fb5

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

le 06 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Muriel GONAND, Conseillère, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d72

Appel

2 février 2004

2 février 2004

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Décembre 2003, devant : Monsieur LESAINT, magistrat chargé du rapport, assisté de Mireille PEYRON, greffière présente à l'appel des causes, Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7bccece1704f5747a43

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par requête reçue le 5 février 2021, Mme [U] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en contestation

Source officielle
CA

2ème Chambre

S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

6348ff6663d497adffda3f7b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Alcoren International n'a pas comparu devant le premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bcf

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Toutefois, sans qu'il soit besoin pour statuer de tenir compte de l'écrit revêtu de la signature contestée, il résulte des mentions de la seule promesse authentique que : - cet acte a été lu d'abord

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639413ef607c90ab65ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société fait valoir que l'article 48 du code de procédure civile répute non écrites les clauses dérogatoires de compétences à moins qu'elles n'aient été convenues entre des personnes ayant contracté

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CA

1ère Chambre

69d5e355cdc6046d477b2cc3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : DÉBOUTE Monsieur [A] [B] de sa demande d'annulation du contrat noué le 20 décembre 2021 ; DÉBOUTE Monsieur [A] [B] de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162887bdafa129e399519b6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

[N] fait valoir que le contrat de travail à durée déterminée est établit par écrit, comportant la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc074

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] a fait assigner la société Groupe Ecotel devant la même juridiction afin notamment de voir constater que les contrats forment un ensemble contractuel indivisible, annuler les contrats et condamner

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64379e6e9477fe04f5cc6827

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Contrairement à l'analyse faite par le tribunal concernant le défaut de preuves versées au soutien des demandes, il rappelle que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d735

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Sur la requalification du contrat de travail L'article L1241-12 du code du travail dit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6700d6fc836fac7141b7eaa6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Un nouveau contrat de travail qui devait intervenir entre le 5 et le 11 septembre 2015 n'a pas été exécuté.

Source officielle

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