[B] [Y] au titre de l'indemnisation de son préjudice seraient à la charge de la caisse ; 'dit que les dépens de la première instance seraient à la charge de la société [8] ; 'ordonné avant dire droit

Mme B, brigadier-chef principal de la police municipale de Montpellier, a été victime, les 17 août 2016 et 20 février 2019, de deux accidents de service.

L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que lorsque est

d'anxiété lié à l'angoisse d'avoir été exposé à un produit cancérogène ; son préjudice sera évalué à 15 000 euros.

, un logement décent.

L'AFPA, qui succombe principalement, ne peut prétendre à une indemnité de procédure et doit supporter les dépens d'appel. L'équité commande d'allouer à M.

Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002, dans sa rédaction applicable au bail en cause.

le préjudice subi par M.

Comme le demande, à titre principal, la société John Cockerill Défense France, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande

des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être fixée, à titre principal, à la somme de 41 158 euros et à titre subsidiaire, à celle de 38 117, 88 euros ;

En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain en lien avec la

de Covid-19 ; A la réparation du préjudice matériel en tenant compte des frais de défense et des frais de santé dans les conditions indiquées.

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Piégut à lui verser la somme de 167 807 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité

partielle dans le préjudice allégué ; - le montant du préjudice allégué est disproportionné et se chiffre entre 5 780 euros et 14 220 euros.

. ; Attendu, sur la demande principale en divorce de la femme, que celle-ci reproche à son conjoint d'avoir exercé de façon habituelle sur elle et sur leurs enfants des violences physiques et morales

Sur le principe de responsabilité et l'existence d'une faute commise par le ministre des armées : 3.

, - Constater que la preuve du montant du préjudice allégué n'est pas rapportée par la société L'Oréal et ses assureurs ; - Constater que le montant du préjudice est erroné ; En conséquence, - Juger

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Saidji, demande à la cour : 1°) à titre principal, de prononcer

[B] [Y] la somme de 6.750 ' aux titres des dépenses que M.

le préjudice de M.