Il fait valoir que le maintien du procès-verbal déposé au greffe fait perdurer son préjudice et en demande donc l'annulation ou le retrait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 22NC01277, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2022, par laquelle M. A a demandé l'annulation du même jugement.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

Il apparaît à la lecture du dossier déposé devant la commission de surendettement que [F] [L] est associé d'une SCI [11] créée en 2008 dont l'objet social est « acquisition, administration et gestion par

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 décembre 2019 dans le dossier RG 19/06064 et le 16 décembre 2019 dans le dossier RG 19/06070, la Selarl [...] , ès qualités,

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   Par courrier déposé le 8 septembre 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Qu'il convient de rappeler que la seule obligation existante est celle de déposer la déclaration avant le début des travaux, aucun délai n'enfermant le dépôt de cet acte.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 26 décembre 2011, M. [C] [L], M.

enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une plainte déposée

dont il est demandé la restitution, il est démontré que celui-ci est de 2 000 € et non de 4 500 € ; que s'agissant des travaux que M.

* sur le régime applicable aux chèques faux dès l'origine : En vertu des dispositions de l'article 1937 du code civil, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui

[N] a reconnu avoir eu connaissance de ses conclusions d'appelante déposées le 22 décembre 2024 via le RPVA et constate que M.

dos d'ânes qu'il a dû casser quelque chose sous la voiture. ».

Il était prévu que les acquéreurs-investisseurs concluent avec le gestionnaire des services un bail permettant à celui-ci de sous louer à des résidents.

, pour obtenir auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le solde du prix de vente, lequel lui sera versé, soit la somme de 321 832, 31 ¿, le 14 avril 2008.

pour lui demander de déposer un permis de construire sur la base du projet établi par la société H-AC Architecteurs.

au greffe et non adressée par courrier et que le tampon apposé sur la requête était celui utilisé pour les courriers déposés au greffe.

légal domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier