Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
valant mention expresse en application de l'article 1727 du code général des impôts, informé l'administration fiscale lors du dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2013, 2014 et 2015 que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La SCI Grimmo 2 a fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées et portant sur la période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B, l'informant du contrôle de l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et prévoyant une première intervention le 23 octobre 2012 au bureau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., expert-comptable au sein du cabinet Eurazur expertise, pour le « représenter au cours des opérations de contrôle diligenté par l’administration fiscale concernant les déclarations fiscales, pour
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c912
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Vu la déclaration d'appel déposée le 14 juin 2006 par le délégué inter régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acea
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Ladite cession est intervenue selon contrat dit de garantie de vendeur du 20 septembre 2002, avec déclaration fiscale du même jour pour un prix de 208 000 € et enregistrement corrélatif.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 4.
Source officielleChambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
28 avril 2022
Il est cependant établi et non contesté que, suite à une vérification de comptabilité portant sur la période du 2 octobre 2013 au 30 octobre 2016 au titre de l'ensemble des déclarations fiscales et dans
Source officielleChambre Sécurité sociale
65b35c871d7564000872dc68
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2007, les premiers juges ont confirmé la position de la [3] qui a retenu un seul trimestre d'assurance sur la base d'un bénéfice non commercial de 1593 € au motif que Mme [N] ne produisait pas sa déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
lorsque le contribuable n'a ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ni souscrit les déclarations fiscales qui lui incombent, ces
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f37
18 décembre 2017
18 décembre 2017
la somme issue du contrat, soit la somme de 141 661 euros et, à défaut de remboursement de la somme précitée à l'administration fiscale, 30 jours après la signification du présent arrêt, de la condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f38
18 décembre 2017
18 décembre 2017
la somme issue du contrat, soit la somme de 193 374 euros et, à défaut de remboursement de la somme précitée à l'administration fiscale, 30 jours après la signification du présent arrêt, de la condamner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C assurait la gestion des contrats d'assurance et d'énergie, réglait des factures et effectuait des achats auprès de fournisseurs, de ce qu'il établissait les déclarations auprès de l'URSSAF et les déclarations
Source officielle3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fda683a254004b167ed3637
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Il indique qu'elle était partie dans un premier temps du domicile conjugal pour s'installer à [C] où elle avait scolarisé [T] en 1995 et 1996, et où elle faisait ses déclarations fiscales en mentionnant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a06def0577e3c1fcfd92
3 septembre 2010
3 septembre 2010
La cour est saisie de l'appel, déclaré le 22 04 2008, d'un jugement rendu le 19 12 2007 par le TGI de Paris.
Source officielle3e chambre civile
65a23bf37ca18b0008e581da
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] sur les fermages qu'il a encaissés pour le compte de l'indivision (articles 5 à 21), à charge pour ce dernier de transmettre au Notaire l'ensemble de ses déclarations fiscales pour les années concernées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales des années 2011 et 2012 à l'issue duquel l'administration leur a notifié, selon la procédure contradictoire, des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le Triphase, propriétaire de quatre immeubles dans le Val-d'Oise, qui exerce une activité de location immobilière à usage d'habitation, a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officiellePage 46 sur 1826