Tel était l'objet de ce protocole d'accord devant permettre à la SAS Nikaiadis d'accroître sa surface de 8 242 m²(parc de stationnement couvert).

du contentieux général de la sécurité sociale, - que la demande ne relève pas de la présente instance saisie de la demande de reconnaissance de faute inexcusable par la victime.

différence entre la majoration de 80 % prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue par le a de cet article, et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande

en vertu du contrat de bail conclu entre l'Etat et l'hôpital, qui fait référence à l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 ; elle n'a pas demandé de relevé contradictoire de ses consommations ; l'argument

Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire de Montauban a : - débouté le société Prociba de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en relèvement

Elle ajoute qu'il s'agit d'une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code civil et qu'en tout état de cause cette demande ne relève pas de la compétence du juge du fond.

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

des préjudices subis par le défunt doivent être indemnisés par l'ONIAM, considérant l'action successorale exercée en ce sens, ainsi que l'action formée par ses ayants droit, - constaté l'absence de demande

Enfin, les appelants soutiennent que la créance de la société Garnier Alban est éteinte dès lors qu'elle n'a pas été produite au passif de la liquidation judiciaire en l'état du rejet de sa demande tendant

C a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 avril 2021, dont il relève appel. 3.

Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M. C demande à la cour d'annuler ce jugement.

B a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 août 2021, dont il relève appel. 3.

Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B, demande à la Cour d'annuler ce jugement.

les motifs du jugement Cette demande forumulée devant le conseiller de la mise en état ne peut être entendue que comme une demande de caducité de la déclaration d'appel, la déclaration d'absence d'effet

[T] de justifier avec l'évidence requise en référé du bien fondé de sa demande qui relève d'un débat au fond, le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher le litige de sorte qu'il y a lieu de dire

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile

B a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande par un jugement du 10 juin 2020, dont il relève appel. 3.

B a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 mai 2021, dont il relève appel. 3.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M.