34.896,86 euros au titre de la répétition de l'indû, à lui restituer les sommes réglées en vertu de l'exécution provisoire, et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau

de 36 500 euros sauf à déduire les échéances payées, - condamné la société Domofinance à rembourser à M. et Mme [R] les sommes versées, - ordonné la compensation entre les sommes dues, - dit que les

B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

de 444,29 € et d'ordonner compensation de cette somme avec les condamnations dont elle ferait l'objet.

[T] à lui verser la somme de 29 900 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire visant à sa condamnation à lui payer la somme de 29 900 euros correspondant au capital perdu à titre

annuelle de 145 270,92€ HT, outre des frais d'installation de 20 958 € HT, soit une somme globale de 166 228,92 € HT s'élevant à 198 809,788 € TTC ; qu'à ce jour, la société Coeur de cible a réglé la

responsabilité civile visant le CREDIT FONCIER DE FRANCE et la compagnie AXA, assureur groupe garantissant le remboursement du prêt souscrit, - condamné [L] [J] à payer diverses sommes à ses adversaires

[M] a interjeté appel du jugement rendu en visant toutes ses dispositions.

de 19 713,69 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,37 % à compter du 1er juillet 2020 sur la somme de 18 253,42 euros et au taux légal pour le surplus, outre la restitution des sommes versées

Elle sollicite la condamnation de la société Boccador V à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'indemnité de procédure outre les entiers dépens de l'instance avec application de l'article 699 du

créances au passif de la procédure collective de la société Vivons Energy à hauteur de 21 000 euros et 12 267,60 euros, soit une somme globale de 33 267,60 euros, - de débouter M. et Mme [M] de toutes

Il apparaît en outre que le projet d'article 32, s'il prévoit d'autoriser le gouvernement à prendre des mesures visant à supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit

Sur ce 1 : Sur la recevabilité D'une manière générale tous les développements des parties qui sortent du cadre fixé par l'arrêt de réouverture des débats, qui ne visait que le calcul de sommes dues

Mais ces demandes visant à obtenir compensation avec les sommes éventuellement dues en exécution du contrat de louage d'ouvrage, à opposer une défense au fond aux prétentions à paiement de la facture de

représentée par Me Baillon, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 17 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Champlan une somme

à voir condamner la société Generali à lui verser la somme de 77635 euros au titre de sa perte d'exploitation, - l'a débouté de sa demande visant à voir condamner, en tout état de cause, la société

[Z], à la suite de « visites personnelles au domicile des consommateurs ».

Par jugement du 11 octobre 2007, il a condamné la société PFIZER à payer à FORCLUM la somme de 314.856,14 € TTC.

En réponse la SNC PATRICK SAURAT ET COMPAGNIE lui faisait délivrer le 20 décembre 2005 un commandement visant la clause résolutoire du bail aux fins de règlement d'une somme de 12.150,82€ La SARL MAI

Châlons-en-Champagne a annulé ladite délibération en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section ZA n° 49 et n° 51 en zone Ab et mis à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims une somme