durée déterminée pour remplacer un salarié constitue par excellence un cas de recours au contrat à durée déterminée.

[C] [E] a été recruté par la SAS [1] en qualité de plongeur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée durant la saison estivale et ce jusqu'au 15 novembre 2015, sur la base d'un temps partiel

consécutive à la perte du bois, - Donner son avis sur les remèdes, solutions et travaux éventuellement nécessaires à la remise en état des lieux, chiffrer le coût des travaux de remise en état et la durée

préalable tirée de l'illégalité de la décision portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.

Monsieur Y... a conclu avec la société ITM LAI Narbonne : - 4 contrats qualifiés « d'étudiants » à durée déterminée ayant pour motif un surcroît d'activité, - 2 contrats à durée déterminée pour remplacement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

de déterminer le montant du manque à gagner et de la non-couverture par la société de ses frais généraux. 3.

Par ailleurs, elle détermine les cas limités dans lesquels les parties peuvent conclure des contrats à durée déterminée successifs.

et sérieuse et de l'indemnité de rupture anticipée de son contrat à durée déterminée.

Exposé du litige La société [1] a engagé Mme [Q] à compter du 12 novembre 2018 en qualité de conseillère beauté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

indéterminée du 26 mars 2012 au 30 septembre 2013 ; - Dire et juger que le terme du dernier contrat à durée déterminée emporte les conséquences d'une rupture sans motif d'un contrat à durée indéterminée

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

Le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Foix le 11 juillet 2014 pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée conclus du 25 juin 1984 au 01 octobre 1989 en contrat à durée indéterminée

Ce contrat à durée déterminée a été prolongé suivant avenant jusqu'au 23 décembre 2015.

dans un premier temps un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour lui faire signer ensuite un contrat à durée déterminée, d'autre part le non-respect du délai de carence entre les deux contrats

déterminée d'usage conclus par la société Alycefreco avec monsieur [V] sont réguliers et valables - dit n'y avoir lieu à requalification des divers contrats à durée déterminée signés par monsieur [V]

le 5 septembre 2019 mais qui n'a jamais été honorée car son employeur l'a contraint à signer un avenant au premier contrat à durée déterminée, puis un second contrat à durée déterminée à effet du 1er

[U] et non utilement contredites, sont concordantes quant à la pratique de la société de recruter initialement en contrat à durée déterminée quelles que soient les affectations des pilotes sur des vols

Sur la régularité des contrats à durée déterminée Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Mme Y... sollicitait d'une part des indemnités au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en Contrat à durée indéterminée, des salaires non perçus, du non respect de la procédure de licenciement