Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

Il estime que ce faisant, la préfecture a suffisamment exposé les raisons pour lesquelles l'état de santé était compatible avec la rétention, sans qu'elle n'ait à faire état de l'ensemble des éléments

A cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à

de patrimoine archéologique que compose le secteur » ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et la portée. 9.

Azibane de la manière suivante : Préjudice moral : 3 000 euros avec intérêts légaux à compter de la date du présent jugement.

positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

d'appréciation de la menace à l'ordre public.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative doit être appréciée au vu des éléments dont l'administration disposait au moment de la rédaction de la décision.

En revanche, le comportement des partenaires consécutivement à la rupture est sans pertinence pour apprécier la suffisance du préavis accordé.

Toutefois, et ainsi que l'a relevé le premier juge, ces éléments ne suffisent pas à établir que les appelants auraient placé en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux.

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.

B fait valoir qu'il suit un contrat d'apprentissage dans le domaine de la menuiserie et que son parcours démontre ses efforts d'intégration, ces éléments ne suffisent en tout état de cause pas à établir

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et n'a commis aucune erreur d'appréciation.

Il s'agit en réalité des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention sur les garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait

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