La requête en rectification d'erreur matérielle ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus

La requête en rectification d'erreur matérielle ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus

Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle

NM GROUP, demeurant [Adresse 2] DÉFENDEUR à la demande ---==oO§Oo==--- Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, et statuant sans audience en application des dispositions

NM SPORTS, demeurant [Adresse 2] DEFFENDEUR à la demande ---==oO§Oo==--- Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, et statuant sans audience en application des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice, même passée en force de chose jugée

déférée à la Cour : Arrêt du 22 Mai 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 04181 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE SARL AUTEUIL INVESTISSEMENT, agissant poursuites et diligences de

de PARIS - RG no 14/13035 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Eric X... né le 02 Juin 1977 à PARIS (75009) et Madame Jessie Y...

déférée à la Cour : Arrêt du 15 Avril 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 14/21394 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Claude Jean Gaston X... né le 25 Février 1938 à

B par une décision du 2 juillet 2025.

Enfin, cette décision expresse, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé initialement par la préfète, qui n'aura pas pour effet de rompre les liens de ses enfants avec

MOTIFS DE LA DECISION Le conseil de prud'hommes de Laval a relevé que lorsqu'un appel a été interjeté, il incombe à la cour d'appel de procéder à la rectification de l'erreur matérielle de la décision

La requête en rectification d'erreur matérielle ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus

de droit et d’une erreur d’appréciation ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de fait, Mme C... ayant présenté des observations suite au courrier de l’OFII

BULL en la personne de son représentant légal et autres Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 185 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

matérielle de l'arrêt du 24 février 2022 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [F], [F], [G] Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 12 Août 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0038

Aux termes de l'article R. 741--11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 23 février 2024, M.