la saisie à [Localité 3] dans le 92, ni pour signifier la décision à la société Siv France à [Localité 2] dans le 95, ce qui l'a contrainte à adresser l'acte de signification du jugement par télécopie

à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception du présent avis sous peine de caducité.

09496 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2024-Juge de l'exécution de Bobigny- RG n° 23/10903 APPELANT Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité

délivrée le : à : Me Yonis MUNIR Me Stéphanie HOBSTERDRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 13 Septembre

Ainsi, la SCI Julieta et la SCI Hayapita Bis disposaient jusqu'au 10 novembre 2022 pour signifier la déclaration d'appel à la SAS Soredom non constituée.

[K] car l'acte de signification à M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

- rejeté l'exception d'inexécution, - constaté la résiliation du bail à compter de cette date.

Le 5 juin 2023, un avis à signifier la déclaration d'appel à Mme [B] [S], M. [M] [S] et M. [R] [S], non constitués, a été adressé par le greffe à M. [X] [A].

Cet acte signifié à la dernière adresse déclarée par M.

[F] [R] aux entiers dépens de l'instance, Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Le 15 novembre 2024, la SA CA Consumer Finance a fait signifier la décision à M. [F] [R].

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel d'AIx en Provence le 14 juin 2017, à l'exception des condamnations à paiement de Madame [Z].

Arguant du non-paiement de la commission qui lui était due, M.

de l'arrêt, 81 120 € HT pour non respect du délai de préavis, sous astreinte journalière de 300 € HT, dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, 2. à lui restituer, sous astreinte journalière

SOCIETE DE TRANSPORTS TORRES FRERES (STTF) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Avril 2023 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 23/00246 Expéditions exécutoires

N° RG 24/07334 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P45R Décision du Juge de l'exécution de [Localité 9] Au fond du 02 juillet 2024 RG : 23/00026 [N] C/ [P] [B] S.A.

civil selon lequel Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel le 26 août 2004, le Syndicat intercommunal des eaux de Pointe-à-Pitre a interjeté appel de la décision qui lui avait été signifiée le 3 août 2004

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2019 (n°77, 6 pages)

Dès lors que la Caisse d'épargne avait régulièrement constitué avocat avant l'avis de fixation, la signification de la déclaration d'appel par acte d'huissier n'était pas requise ; la seule obligation