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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
confié à un seul comptable, G, responsable du secteur financier ; le montant des facturations des services administratifs, comptables et juridiques rendus aux filiales démontre l'affectation exclusive
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcda
25 mars 2008
Il a, avec exécution provisoire, prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Barbara X... qu'il a condamnée à payer la somme de 427, 79 € à titre d'indemnité d'occupation mensuelle ; Barbara
Avis
CADA:20170520
6 avril 2017
Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.
Chambre 4 SB
6a1a77e3cdc6046d47751e0b
28 mai 2026
[W] ne peut lui reprocher de ne pas lui avoir assuré de formation renforcée.
6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
B soutient en appel que l'altération de son état de santé, cause de son inaptitude, qui ne saurait être regardée comme étant exclusivement en lien avec les seules conditions de travail à l'exclusion de
2ème CH - Section 1
69f439abcdc6046d472d86a1
30 avril 2026
Est en effet irrecevable la demande tendant à mettre à néant un contrat formé pour la première fois en cause d'appel par une partie qui a en première instance formé une demande tendant à l'exécution de
1re chambre civile
677f67af8c38f76f78303395
7 janvier 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ
68676a21ae73470041cef7fd
1 juillet 2025
de garantie stipulée au chapitre 4, article 3, point n°11 n'est pas formelle et limitée, qu'elle n'est pas valable, à défaut qu'elle est inopposable et en tout état de cause inapplicable, - condamner
12e chambre section 2
603734d3ff20080fbae2bc85
19 mai 2015
Elle indique que celle-ci la limite à la somme de 6.378,37 euros.
Pôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a5
20 avril 2023
In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.
64422a04d2fa6fd0f80405a7
64422a04d2fa6fd0f80405a9
Chambre 1-2
65b35a7b1d7564000872db6a
25 janvier 2024
Il en résulte que la demande de condamnation formulée par M.
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417d
11 avril 2024
[R] [K] et Mme [B] [X] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail conclu par les parties, d'ordonner l'expulsion des preneurs du logement
Chambre sociale 4-4
68f07bf28df3795388ea9936
15 octobre 2025
En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, saisie au fond, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état
4e chambre civile
6711face7603bf88a1884871
17 octobre 2024
l'instar des définitions de ce terme retenues par le fisc comme par l'urbanisme et est une « installation extérieure », ajoutant que s'agissant d'une clause sujette à interprétation, elle n'est ni formelle
Pôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94af
3 avril 2024
Elle relève que l'abandon du chantier par l'assuré, comme tel a été le cas en l'occurrence, est une cause d'exclusion de garantie ; exclusion sur le bien-fondé de laquelle le premier juge n'a pas statué
6253c8f9bd3db21cbdd86dcd
18 décembre 2003
Elle souligne que cette exclusion de garantie contractuelle formelle et limitée n'altère pas les clauses types figurant à l'annexe 1. L'E.U.R.L.
Pôle 1 - Chambre 10
6528dfa7aaebb88318fda70a
12 octobre 2023
Par déclaration du 27 février 2023, l'association de [Localité 7] a formé appel de ce jugement.
6528dfa7aaebb88318fda70c
Par déclaration du 27 février 2023, l'association de [Localité 4] a formé appel de ce jugement.
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