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21 290 résultats pour « exclusion formelle et limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

confié à un seul comptable, G, responsable du secteur financier ; le montant des facturations des services administratifs, comptables et juridiques rendus aux filiales démontre l'affectation exclusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcda

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Il a, avec exécution provisoire, prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Barbara X... qu'il a condamnée à payer la somme de 427, 79 € à titre d'indemnité d'occupation mensuelle ; Barbara

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170520

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77e3cdc6046d47751e0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] ne peut lui reprocher de ne pas lui avoir assuré de formation renforcée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02019_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B soutient en appel que l'altération de son état de santé, cause de son inaptitude, qui ne saurait être regardée comme étant exclusivement en lien avec les seules conditions de travail à l'exclusion de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439abcdc6046d472d86a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Est en effet irrecevable la demande tendant à mettre à néant un contrat formé pour la première fois en cause d'appel par une partie qui a en première instance formé une demande tendant à l'exécution de

Source officielle
CA

1re chambre civile

677f67af8c38f76f78303395

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a21ae73470041cef7fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de garantie stipulée au chapitre 4, article 3, point n°11 n'est pas formelle et limitée, qu'elle n'est pas valable, à défaut qu'elle est inopposable et en tout état de cause inapplicable, - condamner

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603734d3ff20080fbae2bc85

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Elle indique que celle-ci la limite à la somme de 6.378,37 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

In limine litis : Juger que la seconde déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35a7b1d7564000872db6a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il en résulte que la demande de condamnation formulée par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[R] [K] et Mme [B] [X] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail conclu par les parties, d'ordonner l'expulsion des preneurs du logement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f07bf28df3795388ea9936

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, saisie au fond, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711face7603bf88a1884871

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'instar des définitions de ce terme retenues par le fisc comme par l'urbanisme et est une « installation extérieure », ajoutant que s'agissant d'une clause sujette à interprétation, elle n'est ni formelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94af

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle relève que l'abandon du chantier par l'assuré, comme tel a été le cas en l'occurrence, est une cause d'exclusion de garantie ; exclusion sur le bien-fondé de laquelle le premier juge n'a pas statué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dcd

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Elle souligne que cette exclusion de garantie contractuelle formelle et limitée n'altère pas les clauses types figurant à l'annexe 1. L'E.U.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfa7aaebb88318fda70a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par déclaration du 27 février 2023, l'association de [Localité 7] a formé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfa7aaebb88318fda70c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par déclaration du 27 février 2023, l'association de [Localité 4] a formé appel de ce jugement.

Source officielle

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