Il soutient que lorsqu'une obligation civile ne peut plus être exécutée de par l'existence d'une procédure collective, il subsiste néanmoins une obligation naturelle de l'ancien gérant lorsqu'il s'engage

Sur la demande de provision formée à l'encontre des cautions Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

De même, l'article R. 1455-7 du code du travail dispose-t-il que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

Sur la provision au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

L'article R. 1455-7 du code du travail prévoit, par ailleurs, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

L'article R. 1455-7 du code du travail prévoit, par ailleurs, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

de remise des clefs et d'une télécommande du portail par monsieur [V] [P] Pour solliciter une telle condamnation de l'intimé, les époux [H] invoquaient, en première instance, prioritairement l'existence

Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 25 - Selon l'article 835 alinéa 2, dans le cas où l'existence

ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

bien fondé de l'appel formé par Mme [X] aux fins de critiquer les chefs de l'ordonnance entreprise la concernant Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

ne prévoyait que le non-paiement des échéances était sanctionné par l'exigibilité du capital restant dû, d'une part, et que si un privilège au bénéfice des prêteurs était prévu, il n'affectait ni l'existence

[F] Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire ou le juge

remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Enfin, en application de l'article R. 1455-7 du même code, « dans le cas où l'existence

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal