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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
63b91ad5b63d827c909caccc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
titre reconventionnel, les sociétés Blue Bay Limited, R.U.K. et monsieur [H] [J] [Y] [K] au paiement de la somme de 12 842,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018, date de l'exploit
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C'est dans ces circonstances que, par exploit introductif d'instance du 3 octobre 2020, M. et Mme [B] ont fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir constater l'extinction
Source officielle13e chambre
5fde2a48a229e1072dea8416
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 14 mars 2014 par la SARL Voltafrance 25 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 4 mai 2014 produit que la dissolution de cette société
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de63
10 avril 2025
10 avril 2025
L'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance tirée de l'absence de précision du fondement de la demande ne peut prospérer dès lors que comme l'a relevé le premier juge, la demanderesse
Source officielleChambre 1-7
69cf6e3ecdc6046d47f4facc
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant exploit de commissaire de justice du 22 novembre 2019 , le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] » assignait une nouvelle fois Madame [O] [D] devant le tribunal judiciaire
Source officielleChambre 1-7
68df5f1d38ac3a658931de8b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suivant exploit de commissaire de justice du 03 août 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice, a assigné Madame [Y] devant le
Source officielleChambre 1-7
6438f1d3a942a604f5e931dc
13 avril 2023
13 avril 2023
Madame [E] se plaignant des émanations provenant de la cheminée de ses voisins assignait ces derniers, suivant exploit de huissier en date du 10 août 2020, devant le tribunal de proximité d'Aubagne afin
Source officielleChambre 1-7
69d8a3a2cdc6046d47bd4e3b
9 avril 2026
9 avril 2026
Suivant exploit de commissaire de justice du 15 février 2022, Madame [G] a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice Monsieur [R] et Madame [V] aux fins de
Source officielle5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede2f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
alinéa 2 du code de procédure civile, la présente Cour, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, et alors que la nullité du jugement est prononcée pour un motif autre que le défaut de validité de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
680b1db82c124f4fd8d6735e
24 avril 2025
24 avril 2025
résidence « [Adresse 7] » , de débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 7] » de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de lui allouer le bénéfice de son exploit
Source officielleChambre 1-7
67ef716f8d5c08d4a262e694
3 avril 2025
3 avril 2025
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 avril 2022, les consorts [R] /[H] assignaient devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Draguignan Madame [O] aux fins de la
Source officielleChambre 1-7
65a0e6bb5bbe450008b2cbfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 26 avril et 17 juillet 2018, [O] [I] et [M] [I], déclarant agir tant en leur nom personnel qu'en représentation de feu leur père [K] [I] et de la succession [K] [I
Source officielle13e chambre
5fde2822b804ec05d6c88092
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 26 décembre 2013 par la société Hyseo investissements.
Source officielle13e chambre
5fde2836b804ec05d6c8809e
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 45 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 14 mai 2017 produit que la dissolution de cette société
Source officielle13e chambre
5fde2837b804ec05d6c8809f
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 45 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du14 mai 2017 produit que la dissolution de cette société
Source officielle13e chambre
5fde2847b804ec05d6c880a9
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 14 mars 2014 par la SARL Voltafrance 25.
Source officielle13e chambre
5fde2a45a229e1072dea8414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 32.
Source officielle13e chambre
5fde2a46a229e1072dea8415
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 22.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6035b5adb8c7ee1d4ef51804
10 mars 2016
10 mars 2016
payer les sommes de 435.487,99 euros au titre du principal, et 62.455,56 euros au titre des intérêts de retard, outre les intérêts au taux contractuel de 4,67 % dus à compter de la signification de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c57
19 janvier 1999
19 janvier 1999
de Maine et Loire soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, - subsidiairement, qu'il soit dit que la mesure ordonnée par le jugement du 17 juillet 1997 ne pouvait concerner que le magasin CASINO exploité
Source officiellePage 46 sur 420