1 4 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU 11 Décembre 2002 Rôle N' 00/11678 Jonction 00/11843 S.N.C. X...

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MARS 2010 (n° 116, 7 pages) Numéro d'inscription

05/10/2006 ARRÊT No No RG : 05/06351 CP/MFM Décision déférée du 13 Octobre 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (04/1416) G. GAYET SARL DJORELIE C/ Samira X...

Statuant à nouveau : A titre principal : - Dire et juger que le constat d'huissier dressée par Maître [L] ainsi que les devis établis de manière non contradictoire sont dépourvus de toute force probante

Il fait état également d'un échange de type SMS en pièce 7 de son dossier ; toutefois, non seulement ce document, datant du 5 novembre 2020, porte en en-tête le nom ' [D] [I]', dont le lien avec la société

Il expose que : * son contrat de travail a été rompu le 31 décembre 2019 compte-tenu de la fermeture de l'officine de pharmacie.

Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de [Localité 7].

Entre le 13 et le 19 juillet 2016, l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés concernés par le projet de fermeture de l'établissement de [Localité 7].

A contrario, elle produit des attestations d'autres gérants non salariés faisant état de leur liberté dans la modification des horaires d'ouverture et de fermeture - elle ne leur a pas imposé leurs dates

L'appelant conteste le bien-fondé d'une telle condamnation qu'il considère comme non établie, au vu du constat d'huissier dressé le 9 mai 2019, à la demande de Mme [W] [G] par Maître [V] [I].

AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 05/04617 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A.

temporaire de son établissement pour une durée de 80 jours.

En effet, la fermeture d'une seule agence compte tenu de son manque de rentabilité ne saurait, en l'absence de tout autre élément et d'absence d'incidence établie sur la bonne marche de la société, dont

de l'établissement de [Localité 7] et suppression de l'ensemble des postes ; - Constater que la lettre de licenciement, qui évoque largement cette fermeture d'établissement et la suppression de tous

5 237 500 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture

1 116 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

représentant 23 % du chiffre d'affaires a été l'objet d'une fermeture administrative le 1er janvier 2015 suivie du placement en liquidation judiciaire de la société [Établissement 1].

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05329 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTBP

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Fermetures 33, créée en novembre 2016, dont le siège était [Localité 4], avait pour activité les travaux de menuiserie métallique et de fermeture.