loyer au prorata des surfaces non données à bail et en indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité d'occupation de ces surfaces, devant le tribunal judiciaire d'Alès.

Par acte du 4 janvier 2021 la Caisse d'épargne a assigné en paiement M. 

Arrêt du 10 janvier 2025 - page 12 - Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Mme [D] ayant perçu la somme de 27 656,47 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, elle estime qu'elle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller,

différé d'un an ou plus.

X... de ses demandes tendant être indemnisé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X... a régulièrement relevé appel de cette décision.

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, la salariée sera indemnisée par le versement d'une somme de 1.807,69 euros à titre d'indemnité de requalification.

La SCI Berline a opté pour la voie judiciaire afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

A l'occasion de la rupture d'un commun accord, Madame [O] a perçu les sommes suivantes : - 116 096,01 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 55 333,31 € au titre de l'indemnité

Par exploit du 19 janvier 2021, la SCI D2GJH a fait assigner Monsieur [L] [M] en résolution du bail commercial, en condamnation au paiement des loyers restants dus et au paiement d'une indemnité d'occupation

Au regard de la solution apportée au règlement du litige, le sort des dépens et de la demande de la Selarl Etude Balincourt en paiement d'une indemnité de procédure doit être réservé en fin d'instance.

payés et de l'indemnité de fin de contrat.

Faisant droit à son appel incident, condamner la sarl Mer et Golf Loisirs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 905 euros pour les deux appartements, depuis le 21 janvier 2023 et jusqu'à

Puis le 23 mai 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a réclamé au débiteur le paiement de la totalité des sommes dues à ce titre.

Sogessur devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité globale de 670 604,93 €.

Les époux X... s'y étant opposés, le CREDIT AGRICOLE leur a fait délivrer le 8 juin 2004 un commandement aux fins de saisie immobilière pour sûreté du paiement en principal, intérêts et indemnités de la

réitérée en la forme authentique le 10 juin 2005, sans mention relative aux travaux, - d'autre part, à Anne-Marie Z... épouse A..., qui a acquis l'appartement du 2ème étage, avec prise de possession différée

[V] s'est ainsi payé deux fois des plans réalisés à son profit, une fois par l'absence de paiement du prix de leur réfection, et une seconde fois en percevant l'indemnité de l'assureur incluant le coût

Ils demandent à la Cour de rejeter les demandes d'indemnité des époux X... qui ne justifient d'aucun préjudice, ayant vendu leur bien aux époux B... à un prix supérieur à celui envisagé.

[L] au paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts ; ordonner la capitalisation des intérêts échus ; condamner M.