de sécurité, * 5.000 € pour non-respect des règles de notification du licenciement, * 60.000 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement pris en violation des règles applicables en matière

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5°) Le salarié demande la confirmation du jugement sur le montant de l'indemnité de licenciement mais

conventionnelle de licenciement, - 33 162,42 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ou subsidiairement 5 943,73 € à titre de dommages-intérêts pour non respect

La demande de congé non rémunéré doit en préciser la durée.

Elle sollicite la condamnation de la SA Le Delas à lui verser les sommes suivantes : - 25'383,91 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 057,66 € à titre d'indemnité

Compte-tenu du caractère grave de celui-ci, vous ne percevrez aucune indemnité de licenciement ni de préavis.

Par jugement du 27 septembre 2013, cette juridiction a : - dit le licenciement reposait non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamné l'employeur à payer à la salariée : 3

l'entretien préalable soit envoyée avant le 31 décembre 2005, le cachet de la poste faisant foi), indemnités de congés payés, treizième mois éventuellement, indemnités de licenciement dues à l'ensemble

En conséquence de la nullité de son licenciement, Mme X...a droit à l'allocation d'une indemnité qui ne doit pas être inférieure aux salaires des six derniers mois.

au passif de la liquidation judiciaire de la société KITRAD NV aux sommes suivantes : 2. 213, 35 € nets à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, 1. 396 € nets à titre de solde d'indemnité

de licenciement (49 49,31 €) et d'indemnité d'ancienneté (1 072,38 €), - aux intérêts légaux sur les sommes dues (2 119,01€ ) aux frais d'huissier de la saisie attribution pratiquée (712,71 €) et à l'ensemble

sérieuse, - 3.000 € à titre d'indemnité de préavis, - 300 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 900 € à titre d'indemnité de licenciement, - 20.000 € à titre de dommages-intérêts

et remise des liasses fiscales ; * non transmission des codes de votre ordinateur ; * non transmission des informations quant aux dossiers en cours et à traiter ; Nous vous précisons que votre licenciement

déclarait le licenciement infondé, faire application du barème de l'article L 1235-3 du code du travail, Se faisant : - fixer à la somme de1 485,47 € l'indemnité de licenciement due par la société

Il soutient que : - l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'est pas due en l'absence de préjudice subi par la salariée, - l'indemnité spéciale de licenciement ne peut être accordée

Monsieur [E] sollicite pour sa part la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement et le principe d'une indemnité de non-concurrence, demandant

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la licéité ou subsidiairement de la légitimité de son licenciement, demandes d'indemnités et de rappel de commissions.

*30 669,00 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, *6 700,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *670,00 euros au titre des congés payés y afférents, *2 156,00 euros au titre

Dans sa note en délibéré, il observe que si la cour devait déclarer que le licenciement est survenu pour une cause non réelle et sérieuse, l'indemnité due ne pourrait excéder un mois de salaire brut, Mme

De même, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée de ce préavis, cette indemnité se cumulant avec