Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

En vertu de ces dispositions, l'appel des jugements rendus en matière de redressement judiciaire nécessite d'intimer le mandataire judiciaire, le litige étant indivisible à son égard.

qu'elle a acquis la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.

Confirmant l'ordonnance du 27 juillet 2011, de débouter la société PART DIEU AUTOMOBILES et ses mandataires judiciaires de leur demande reconventionnelle au visa de l'article 142 du code de procédure civile

sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625-1, le mandataire

cas de dégâts causés aux locaux par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances, ·une seconde clause de renonciation par le preneur de tous recours contre le bailleur, ses mandataires

URSAMAR agissant et représentée par la SCP [I] - [Q], mandataire judiciaire, elle-même représentée par Maître [U] [S] [Q], es qualité de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 1] représentée

Pour un plus ample exposé des moyens de la partie appelante, renvoi sera effectué à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DÉCISION Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire

procédure civile, Condamne la SARL SOLAIRE PRO aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.

[L] [H], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

leurs dernières conclusions n°2 reprises à l'audience et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, demandent de débouter la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, es qualité de mandataire

Attendu que l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre entre les parties concernant le programme " JADE " à THOIRY n'est pas contesté, ne serait-ce parce que la société CALLIDEO motive sa demande reconventionnelle

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Prétentions des parties : Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 13 mai 2025, M.

l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Pascale Z... aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

SELARL SBCMJ en la personne de MAITRE [Z] [L] en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocat au barreau

de procédure civile, Condamne la société Electricité générale appliquée aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Condamner la partie intimée au paiement de la somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.