. : 06/08074 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Karim X...

KRONOS un engagement de cautionnement volontairement restreint garantissant le paiement du prix de cession, ; - que son engagement est devenu caduc pour un triple motif : l'absence de présentation

et, ce faisant, n'est pas de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; que les seules sanctions légalement prévues à l'encontre d'un assureur dommages-ouvrage sont celles édictées aux dispositions

Une durée stipulée dans un engagement de caution peut avoir des significations différentes selon la nature de l'obligation principale : une distinction s'impose en effet suivant que le cautionnement a

La société Centre régional du Bâtiment s'est vu confier des travaux de construction comme entreprise générale par lettre d'engagement du 4 octobre 2007.

Pour les désordres ayant fait leur apparition pendant le délai d'un an à compter de la réception, le Maître d'ouvrage peut soit actionner la garantie de parfait achèvement de l'ouvrage ou la garantie contractuelle

Elle soutient que l'assureur dommages ouvrage doit également sa garantie et qu'il a en outre engagé sa responsabilité contractuelle en déniant sa garantie de manière non fondée.

à engager leur remplacement et auquel cas en chiffrer le coût et à défaut, déterminer la nature et coût des moyens nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements, désordres et non conformités,

, elle ne pouvait voir sa responsabilité engagée au titre de cette garantie ; - il n'existe aucun lien de causalité entre son intervention et les désordres constatés ; - le préjudice d'exploitation

, -la partie immatérielle des frais de retrait (exclusion n°35) n'est pas garantie, -le volet [M] ne garantit pas les dommages immatériels qui résultent de l'inexécution totale ou partielle des obligations

Subsidiairement, il demande que la garantie soit déclarée non acquise au motif que les désordres ne relèveraient pas de la garantie décennale.

Les consorts [T] et autres seront donc déboutés de leur appel en garantie de ce chef, en ce qu'il est fondé sur un manquement de M [Y] à ses obligations de maître d'oeuvre. 2 - Sur la demande en garantie

à faire jouer les garanties de son contrat ; - la société Groupama, qui était son assureur au moment de la tempête, devra à tout le moins, la garantir.

décennale de la SCI en sa qualité de vendeur de l'immeuble ; qu'en sa qualité de maître d'oeuvre d'exécution, la garantie de la CIGC est également engagée dès lors que ce désordre relevait de sa sphère

Les cédants, MP et Associés et PVP Participations, se sont engagés conjointement et sans solidarité entre eux, chacun à hauteur de 50 % de la garantie accordée (Article 22-1: 'Les garants seront tenus

Ne rapportant pas la preuve de l'existence d'une cause étrangère, sa garantie décennale est engagée au titre des défauts commis lors de la construction de la maison.

ci-avant ; pour le désordre 649, aucun justificatif n'est présenté sur la nature et la consistance du désordre et subsidiairement elles seront garanties dans les conditions demandées ci-avant ; pour le

c) - En vertu de ces engagements, Monsieur [V] [D] et Madame [P] [D] ont garanti le règlement à la CAISSE D'EPARGNE de toutes sommes dont les Sociétés seraient débitrices à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE

X...demande que sa dette de caution soit limitée au montant de 33 000 euros en faisant état d'un engagement de caution souscrit par la Compagnie européenne de garantie et de caution à concurrence de la

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre