LE PREEFT DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Christophe BOURGEOIS, conseiller

Le 28 août 2020, la compagnie Gan Assurances a refusé sa garantie.

Il n'a pas été formé d'appel en garantie de ce chef.

[S] a assigné les époux [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale, aux fins notamment de les voir condamner à la réduction

DU PUY dont le siège social est 19130 SAINT AULAIRE en redressement judiciaire par jugement du 4 décembre 2009 du tribunal de commerce de BRIVE représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la

contre [H] [D] épouse [I], - la condamner en conséquence à relever et garantir la SCP de notaires de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en principal et accessoires

Sur la non garantie invoquée par la MAF, il fait valoir que l'inobservation délibérée par l'architecte assuré de ses obligations est une cause de déchéance non opposable au bénéficiaire de l'indemnité.

Sur la non garantie invoquée par la MAF, il fait valoir que l'inobservation délibérée par l'architecte assuré de ses obligations est une cause de déchéance non opposable au bénéficiaire de l'indemnité.

Le conseil de X...a écrit le 12 septembre 2008 à la société Garage J.

Au demeurant, Mme [E], indique elle-même que l'acompte de 47.000 euros était « destiné à garantir le règlement de la clause pénale par les acquéreurs constituant l'indemnisation du préjudice de non réalisation

Eu égard au prix de vente totale de 300. 000 euros pour l'immeuble du no 8 de la rue de l'Est ainsi que celui du no 10 de la même rue, le premier ayant une contenance de 02a 32ca sur une contenance totale

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ci-après « ANGDM »), qui intervient au nom et pour le compte du

[I] revenus avec la mention 'pli avisé non réclamé'.

aurait pu être mobilisée et l'assureur ne peut pas avoir accepté de garantir M.

, AIA Ingénierie et AIA Architectes à les garantir à hauteur de 10 %.

Les premiers juges ont reproché à la société Cardif Lux Vie d'avoir fait figurer cette dernière mention dans la rubrique 'type de contrat' et non pas dans celle qui la suit immédiatement intitulée 'garanties

ARRET No Epx X... C/ Cts Y...

à consonance étrangère.

Y... que l'assurance qu'il avait contractée ne contenait pas de garantie vol. A cette date, aucun contrat n'avait été adressé à Monsieur X...

», et non le versement du dépôt de garantie lui-même, - il a démarché deux organismes bancaires, et a bien tenté d'obtenir un financement correspondant aux caractéristiques prévues par les parties,