[T] [A] et Mme [N] [A] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bourg-en-Bresse pour s'entendre prononcer la nullité des deux congés.

[F] [Z] a fait assigner la société LV IMMOBILIER en nullité de ce congé. La procédure est actuellement pendante devant le juge des contentieux de la protection de Nancy. M.

du licenciement intervenu en période de grossesse médicalement constatée, -condamner la société SA MONDADORI MAGAZINES FRANCE au paiement des sommes suivantes : -salaire sur la période de nullité

Après constat de ce que les lieux étaient reloués, par acte du 14 novembre 2003 Madame Monique X... a fait assigner les époux Y... en nullité de ce congé, donné selon elle non pour reprise par un enfant

litigieux qui ne respecte pas le délai de préavis de six mois prévu par ce texte est donc entaché de nullité.

l'article 1736 du code civil ; elle indique que la loi de 1989 ne s'applique pas entre les parties ; que Mme Z... n'habite plus dans cet appartement mais chez sa fille à Montpellier ; Mme Z... soutient la nullité

La société Mahle a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Limoges pour voir prononcer la nullité de ce congé.

Elle a par la suite saisi le tribunal d'instance du XVIéme arrondissement de Paris d'une demande de nullité de ce congé.

[W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la nullité de ce congé et solliciter son maintien dans les lieux.

Par acte d'huissier de justice du 29 mai 1990, Mme [G] [F] née [S] a fait délivrer à ses locataires un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

et la nullité de ce congé, - de condamner la société Parimmo au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction, subsidiairement

commence à courir à l'issue de son congé de maternité, le 24 mars 2010.

a été délivré le 25 juillet 2005 pour le 31 janvier 2006 alors que le bail, renouvelé en janvier 2004, expirait le 31 janvier 2007 ; Attendu que Monsieur Michel X...entend obtenir la nullité de ce

locataires de leurs droits leur causant ainsi un grief direct et certain ; que par conséquent, la cour prononce la nullité de ce congé, de sorte que Mme Y... est toujours locataire des lieux; Considérant

locataires de leurs droits leur causant ainsi un grief direct et certain ; que par conséquent, la cour prononce la nullité de ce congé, de sorte que Mme Y... est toujours locataire des lieux ; Considérant

"AGF HOLDING", répond que le prix proposé, quand bien même il serait surévalué, ce qu'elle conteste, n'a pas pour conséquence de rendre le congé frauduleux.

, - réformé le jugement pour le surplus et déclaré les conditions de la reprise du pavillon loué à Monsieur Y... et Madame Z... pour assurer le logement de Madame A... réunies, - validé le congé

383,60 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 383,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 238,36 euros bruts au titre des congés

E a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp, qui a ordonné un sursis à statuer.

[X] de ses demandes au titre de la prétendue connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de son accident et de la nullité de son congé de sécurisation professionnelle, d'une part, et au titre