qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre

» ; l'article L321-1 du code de l'expropriation prévoit une indemnisation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l'opération ; l'indemnité perçue doit permettre de racheter un bien

code de procédure civile, - condamner la société New Medical Concept aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Nicolas Sorensen, avocat postulant, aux offres

expansion solidairement avec la société Trader's à lui restituer l'intégralité des sommes encaissées au titre des deux contrats annulés, soit la somme de 767 336 euros HT, - lui donner acte de son offre

Deux offres de reprise ont été présentées au tribunal de commerce, l'une émanant de Mademoiselle [B] [B], l'autre émanant de Monsieur [H] [S] [E], gérant de la SARL LA SCALA.

L'une et l'autre parties ont réclamé par ailleurs une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SNCF à lui payer : - Rappel de salaires 26 973,00 € - Indemnité compensatrice de congés payés afférente 2 697,00 € - Indemnité compensatrice de préavis 11 744,58 € - Indemnité compensatrice

En l'espèce, le 'contrat principal', seul document formalisé par les parties, est 'l'offre de contrat de location avec option d'achat' datée du 20 juin 2011.

[E] a déposé une requête en indemnisation provisionnelle et expertise médicale au secrétariat de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 16 décembre 2014.

A sa sortie des effectifs, soit le 29 mars 2018, Madame [M] a notamment perçu la somme de 72.787,00 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Cette patiente présentait une symptomatologie dépressive sévère marquée par une anxiété très importante, une tension psychologique retentissant sur son entourage .

Or, l'examen de la teneur de l'offre permettait à M.

Le salarié peut, également, légitimement prétendre aux sommes suivantes : - 39 105,96 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement - 35 936,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

de 3 093,45 euros; - Sur les autres préjudices extra-patrimoniaux CONFIRMER l'offre d'indemnisation faite par le FIVA le 30 juillet 2015 au titre des préjudices extra-patrimoniaux subis par Monsieur

Michel A... le montant de la majoration de la rente et les indemnités versées par elle au salarié accidenté, o invité M.

Le jugement de première instance sera confirmé en son intégralité, l'indemnisation à hauteur de 3 000 euros du préjudice moral étant adaptée à l'indemnisation des dommages subis par M. [R].

Le droit à indemnisation de Mme Josette X... n'est pas contesté par le FONDS DE GARANTIE qui, en outre, a accepté de verser à la poursuivante les indemnités par elle requises au titre du dommage patrimonial

contrainte par tous moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites, de justice, et tous droits et amendes, et devra, en outre payer à l'autre partie somme de 230.000 Frwics à titre d'indemnité

X... a accepté l'offre à la condition qu'il puisse déménager le 15 avril 2011, ce qui a été accepté. Cependant M. X... a ensuite décidé de ne plus vendre son bien.

[O] a été placé en arrêt du travail du 2 novembre 2015 au 17 janvier 2016 pour "état anxio-dépréssif réactionnel". Le 18 janvier 2016, la société a proposé à M.