Vu la requête en rectification matérielle et en omission de statuer du 23 avril 2025 par le conseil de M.

La mauvaise foi ou l'intention frauduleuse ne se déduit pas du seul constat de l'omission déclarative.

Vu la requête en omission de statuer déposée le 19 octobre 2012 par la société ECO Consultants qui demande à la cour de statuer sur sa demande formée à titre subsidiaire au terme de ses conclusions récapitulatives

PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09870 Requête en rectification d'une erreur matérielle et requête en omission

Par dernières conclusions du 3 novembre 2009, la SA CORSAIR, intimée demande à la Cour d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance de la Cour d'appel de LYON sur la requête en omission

Veuve Y..., décédée MJ / RG Omission de statuer Grosse délivrée à la SCP Chabaud Durand-Marquet COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ---= = oOo = =--- ARRÊT DU 21 JANVIER 2008

Par courrier RAR du 20 mai 2020, le cachet de la Poste faisant foi, Maitre Z... nous a saisie d'une requête en omission de statuer.

Bénéficiaire et, en conséquence, lui versera une indemnité (l' » Indemnité »), pour tout dommage, perte ou coût définitif (le « Dommage ») subi par le Bénéficiaire du fait : ' de toute inexactitude, omission

Chambre 1 ARRÊT DU 03 0CTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04480 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6O3 Décision déférée à la Cour : Sur requête en omission

Ils ajoutent que le juge n'a pas fait que réparer une prétendue omission de statuer, mais il a également pris des dispositions pour le cas où l'accord serait ou non respecté.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.'

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN OMISSION DE STATUER DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rectification d'une omission de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée en première instance : Mme [Z], observant que la SCI [Adresse 2] sollicitait notamment

CM/ MCM REQUETE EN OMISSION DE STATUER Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le TREIZE MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

D'autre part, ils estiment que la preuve d'une omission volontaire de la part du débiteur n'est pas rapportée, la caution étant un engagement hors bilan et elle n'avait pas connaissance d'un défaut de

prévoient est applicable, alors même que les insuffisances ou omissions d'impositions sont mises en évidence par des pièces de la procédure établies au stade d'une enquête préliminaire. 7.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décisions déférées à la cour : Jugement avant-dire droit du 13 octobre 2025 et jugement statuant sur une omission

qui lui a été adressée, dont les motifs n'identifient pas ceux des transferts de bien, réalisés par elle avec les sociétés du groupe informel auquel elle appartient, qui auraient donné lieu à des omissions

suffisants lui permettant, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article

SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a