Par ordonnance du 22 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2024. Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 16 juin 2025.

: - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 08 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la mainlevée

A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Il suit de là que quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de

Par ordonnance du 1er décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 heures.

le 1er décembre 2003 au greffe de la chambre de l'instruction, Vu le mémoire complémentaire adressé par Maître Cyril CLEMENT et reçu le 3 décembre 2003 au greffe de la chambre de l'instruction, Attendu

Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier selon une ordonnance du 11 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Par une ordonnance du 8 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2024 à 12 heures.

de Castres a relevé appel d'une ordonnance en date du même jour par laquelle, contrairement à ses réquisitions, le juge d'instruction de ce siège avait accueilli, favorablement avec une mesure de contrôle

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L

dont était saisi le tribunal judiciaire de Vienne, il était apparu qu'une information judiciaire avait été ouverte auprès d'un juge d'instruction lyonnais mettant en cause la société Servivac Management

Cette ordonnance a été infirmée par la cour d'appel qui a dit recevable la demande de rétractation mais en a débouté la société. Le 30 mars 2021 M.

Par ses dernières conclusions reçues le 29 avril 2022, la société Pacifica, constatant l'existence de contestations sérieuses, demande à la cour, à titre principal, d'infirmer la décision déférée, de dire

La clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022 par une ordonnance du 16 novembre 2022. Par décision du 25 mai 2022, M.

A B, représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé