C a été condamné à de nombreuses reprises ; compte-tenu du caractère répété de ces délits d'une gravité croissante et du risque élevé de récidive, il représente une grave menace pour l'ordre public ;

B présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Eu égard à la gravité des faits commis par l'intéressé et au caractère répété de ces agissements, la présence de M.

C'est dans ce contexte de tension, d'agissements répétés tendant à sa mutation, d'accusations mensongères, que Mme [T] est tombée malade, souffrant d'angoisse.

- concernant l'exigence d'ordres de mission : Madame [N] n'a émis des remarques que lorsque elles étaient justifiées, telles que remplir un ordre de mission pour se déplacer à une réunion ou remplir

Lorsque j'exécute des ordres donnés par le chef de secteur, le lendemain, le directeur me le reproche de manière très virulente et me donne des ordres en sens inverse.

Toujours à titre d'exemple, en janvier 2013, suite à ses difficultés d'ordre personnel, Monsieur B... vous a demandé de modifier temporairement ses horaires de travail.

Elle soutient que : - la décision lui demandant de rendre son ordinateur portable, produite en appel, ne lui fait pas grief dès lors qu'elle constitue un simple mesure d'ordre intérieur ; - elle n'a

Sur le harcèlement moral et le licenciement Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Outre vos manquements répétés, votre attitude laxiste, malgré les diverses relances dont vous avez fait l'objet sont intolérables et justifient votre licenciement.

Ces agissements doivent être répétés, mais peuvent être de même nature et avoir eu lieu sur une courte période.

G... en répétition d'indu La cour observe à titre liminaire que M.

déchargées dans les ports [Localité 3] au Portugal ou [Localité 1] en Espagne avant d'être placées sous titre de transit couvrant le transport jusqu'à [Localité 2] puis, après dédouanement étaient réexpédiées

Eu égard à leur nature et à leur caractère répété, ces faits qui, pour certains sont relativement récents, sont de nature à établir que le comportement de M.

préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public.

fondamentales ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -en estimant que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre

22 décembre 2014, la société a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 2 novembre 2015, a maintenu le chef de redressement contesté portant le numéro 3 dans l'ordre

Au fond : En ce qui concerne les fautes : S'agissant des agissements répétés de harcèlement moral : 4.

conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.' » Mademoiselle [K] [G] soutient que les éléments suivants sont constitutifs d'agissements répétés

Sur la nullité de la clause de fermage (article 10 du bail) - déclarer nul et non avenu l'article 10 du fermage pour être contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-11 du Code rural