La contrepartie obtenue, à savoir des actions d'une société nouvelle constituée avec un capital de 1 000 euros, correspondant à une participation devenue minoritaire (40 %) à la date de réalisation de

[R] à verser à Mme [F] la somme de 16.220,86 euros à titre de dommages et intérêts, - Dire que chaque partie conservera par devers elle les frais qu'elle a exposés, - Condamner M.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à porter cette somme à un montant de 18.000 € chacun ; ' Condamné la société DISTRIBUTION CASINO France à régler

qu'elle ne garantit pas les dommages immatériels non pécuniaires.

à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; - leur payer la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un caractère réel et sérieux.

Les cédants, MP et Associés et PVP Participations, se sont engagés conjointement et sans solidarité entre eux, chacun à hauteur de 50 % de la garantie accordée (Article 22-1: 'Les garants seront tenus

APPELANTE SARL KIM VINH ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] VIETNAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Patricia

- débouter les époux [B] de leur demande d'affiliation aux organismes sociaux, en l'absence de toute obligation d'affiliation à sa charge - au débouté des appelants de leur demande de dommages

produit vendu et de chaque prestation ne soit pas indiqué, qu'il n'y ait aucun prix HT, ni aucun taux de TVA.

et ceux de leurs conseils, (iii) payer à CDR Créances et à CDR-Consortium de Réalisation à titre de dommages et intérêts une somme égale aux intérêts sur les sommes visées au (i) et (ii) ci-dessus,

La mesure de séquestre vise à prévenir la survenance d'un dommage imminent réel.

. ; Interview de Michèle MERCIER par Henri-Jean SERVAT, o pages 28 à 150 : Résumé illustré de nombreuses photos de chacun des films de la série "ANGELIQUE" :.

[O] [T] de sa demande de dommages et intérêts ; - débouté la SASU Corner Food de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné solidairement la SASU Corner Food, Mme [X] [G] [D] [U] et M.

des concluants la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - les condamner en outre in solidum à payer à chacun des concluants la somme de 10.000 € en application des

[N] la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, a débouté M. 

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 08 janvier 2019 [RG N° 2017004282] Code affaire : 39H Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages

[I] [T], décrits ainsi, : - La réalisation d'un puit d'infiltration qui serait en mesure d'absorber l'équivalent de ce qui est amené par la descente EP lors de fortes précipitations ; -La réalisation

Le calcul sera basé sur des soldes intermédiaires de gestion au niveau de chaque business, après retraitement IFRS.

La société NEWSTONE qui était en possession de la promesse de vente et qui était évidemment intéressée à sa validité puisqu'elle conditionnait la réalisation du projet qu'elle était chargée d'exécuter,