, statuant à nouveau, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance avec toutes conséquences de droit, Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, pour le cas où l'assignation ne

Il justifie donc d'une instance au fond, pendante devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges.

La condamner entiers frais et dépens de l'instance.'

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - confirmer

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, Madame la procureure de la République indique que l'arrêté de placement en rétention, et la mesure d'éloignement ne font pas partie des documents utiles

Diac, sur la demande de déchéances des droits aux intérêts et sur la condamnation aux frais irrépétibles de première instance, outre les dépens et les frais liés à l'instance d'appel.

et Monsieur [N] [V] et son épouse d'autre part, disent que les parties conserveront à leur charge le surplus des dépens qu'elles ont exposés. ».

700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [I] [L] et la MAF in solidum, ou toute partie défaillante, aux entiers dépens.

Les époux [B] sont en désaccord avec un plan établi par le géomètre [N] en présence des parties le 14 septembre 2022 mais non signé et entendent se prévaloir d'un plan établi à leur demande, de façon non

par vous (travaux non faits, délais non respectés)

après l'expiration du délai imparti, et sollicite dans le dispositif de ses écritures la radiation de l'instance d'appel.

[E] [H] et Mme [Z] [B], épouse [H], 160 parts de la Sci du Parc résidentiel des Baux à Roquebrune sur Argens.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 29 Avril 2026 APPELANT : M.

Dès lors et en l'état du dossier et des prétentions des parties ainsi rappelées, il convient de de donner acte à l'intimé de son désitement d'instance et d'action sur ce point et par voie de en conséquence

La société Valgo a été défaillante dans ses paiements à la société Solvalor à partir de 2024. La société Valgo a procédé au paiement d'une partie de sa dette.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2019.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 49, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00412

la procédure d'appel ; Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

company ltd (la société Elite Insurance).

la partie la plus diligente, Réservé les dépens.