IV. - Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont pour l'avenir assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur

l'immeuble dépendant de la succession, - débouté les parties de leurs demandes en paiement formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

[Z] [W] (Notary Public à [Localité 11]) afin de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt.

de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle.

la banque, -dire que la banque est irrecevable en application des dispositions de l'article 1858 du Code civil ;-de constater que le CREDIT AGRICOLE n'a effectué aucune diligence au titre de la publication

provisoire publiée le 10 décembre 2012 au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 volume 2012 V n°3022 ; Que le 20 décembre 2013, la CAISSE D'EPARGNE a fait déposer au greffe de ce tribunal

et hypothèques sur le bien immobilier, - condamné in solidum la [16] et le syndicat de copropriétaire de l'immeuble [28] aux dépens.

Toutefois, dans cette hypothèse, l'attribution préférentielle n'est pas de droit.

Ce commandement a été publié le 22 février 2023 auprès du service de la publicité foncière de Grenoble 3, Volume 2023 S numéro 22.

Il rappelle l'article 69, paragraphe 4, du décret numéro 55-1350 du 14 octobre 1955 relatif à la publicité foncière et les articles 29 et 33 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

EXPOSÉ DU LITIGE La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane a fait publier et enregistrer au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Fort-de-France

Non comparant ni concluant LE MINISTERE PUBLIC qui a conclu COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Avril 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ

de [W] [D] ; - débouté les parties du surplus de leur demande ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

prévues par la loi, Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : 12 juin 2012 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 juin 2012 *** [E] [Z] était gérant de la S.A.R.L.

S'agissant du licenciement, du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'obligation de reclassement, Vu les articles d'ordre public L. 1233-58, L. 1233-31 à 33, L. 1233-61 et 62 et L. 2323-15, Dire

établis le 11 janvier 1999, [B] [N] et [G] [S] ont créé la SARL Studio A, ensuite dénommée Agence A puis Rouge vif junium, société ayant son siège [Adresse 2] (Hérault) et une activité d'agence de publicité

somme de 73 098,21 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 29 décembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, - dire que la publicité

initiative une prorogation de prêt, alors que cette prorogation était assortie de différentes conditions suspensives souscrites pour le plus grand profit des membres du pool, et alors qu'en toute hypothèse