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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
Sur le dol, la banque fait valoir que contrairement à ce qui est soutenu, le contrat d'option invoqué n'existe pas, car le contrat d'option s'analyse en une promesse unilatérale de vente ou d'achat qui
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
La qualification de contrat de travail étant d'ordre public et donc indisponible, il ne peut y être dérogé par convention.
Pôle 4 - Chambre 13
65a781b28121050008662d9c
16 janvier 2024
SUR CE, Sur la qualification des relations contractuelles et les conditions de la rupture Ayant qualifié le contrat, analysé comme une mise en dépôt accessoire à un contrat de vente, de mandat
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab17603bf88a1884675
17 octobre 2024
Ainsi la qualification de contrat de travail suppose réunis trois critères': une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination et il appartient à la partie qui se prévaut de l'existence
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162e0781120e9a89a34a5da
30 octobre 2012
la résiliation de ces contrats aux torts et griefs de la SAS LES AUBAINES, et obtenir des dommages et intérêts.
1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
Le débat portant sur la nature du contrat et donc son exacte qualification relève des moyens mobilisés pour tendre à la même fin : l'anéantissement du contrat et l'indemnisation des maîtres d'ouvrage.
69f44449cdc6046d472e9f87
30 avril 2026
La salariée ajoute avoir reçu son certificat de travail et ses documents de fin de contrat de la part de la société [4] [Localité 1], si bien que les trois critères de qualification du contrat de travail
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b3
24 avril 2025
Ce contrat est écrit.
Chambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
Or il n'est pas contesté par la partie intimée qu'elle a effectivement pris contact auprès des services de l'urbanisme de la commune de [Localité 11] pour les informer de la construction de la piscine
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94c
4 juillet 2023
- sur la fin de non-recevoir tenant à la prescription de la qualification du contrat de travail soulevée par la société Bepco France En vertu des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge des référés a considéré qu'il existait une contestation sérieuse tenant à la qualification du contrat liant les parties et a renvoyé l'affaire à l'audience civile
Chambre 1-7
63b7cc6a6b63637c907b7858
5 janvier 2023
* prononcer la nullité du congé délivré le 21 octobre 2019 pour vice de forme en raison de l'erreur sur la qualification du contrat s'agissant d'une location non meublée et sur l'erreur sur la date de
Pôle 4 - Chambre 11
6336873024cc0c3e2e3be88a
12 mai 2022
A titre plus subsidiaire la société Play Bike estime que quelque soit la qualification du contrat les règles de conflit prévues par les articles 4 paragraphe 1 b) et 6 paragraphe 4 a) du règlement Rome
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
Elle conteste fermement, par ailleurs, la qualification de contrat de concession soutenue par Micro Optima Sud.
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
2004 inclus, date à laquelle il a été mis à la porte ; de constater l'existence d'un contrat de travail d'employé de maison et de garde malade, entre lui et Monsieur Vincent Y... du 1 er avril 2003 au
6253cc84bd3db21cbdd90592
2004 inclus, date à laquelle il a été mis à la porte ; de constater l'existence d'un contrat de travail d'employé de maison et garde malade, entre lui et Monsieur Vincent Y..., du 1er avril 2003 au 13
Chambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf0d
4 juillet 2024
Sur la qualification du contrat de travail et les demandes de rappel de salaire afférente Mme [H] soutient que son contrat de travail doit être requalifié comme étant à temps complet en faisant valoir
Chambre civile TGI
62ea106741b41fe2e9b5cab2
1 juillet 2022
Sur la qualification du contrat conclu entre Madame [U] et la société GREENSTEE REUNION : La SMABTP conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le contrat litigieux conclu le 6 juin
17e chambre
5fdb87465fc48a659a590895
27 février 2019
Il n'est pas contesté que ce contrat a pris fin le 31 août 2013. Le 13 septembre 2013, M.
6253cb72bd3db21cbdd8d7f2
3 décembre 2010
Elle conteste aussi l'applicabilité au contrat de mandat signé des dispositions de l'article L 442-6 5o du Code de Commerce s'agissant selon elle de relations de nature libérale et non d'un contrat commercial
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