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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce0b

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Sur le dol, la banque fait valoir que contrairement à ce qui est soutenu, le contrat d'option invoqué n'existe pas, car le contrat d'option s'analyse en une promesse unilatérale de vente ou d'achat qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf8be0134101ce95cddae

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La qualification de contrat de travail étant d'ordre public et donc indisponible, il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781b28121050008662d9c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, Sur la qualification des relations contractuelles et les conditions de la rupture Ayant qualifié le contrat, analysé comme une mise en dépôt accessoire à un contrat de vente, de mandat

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab17603bf88a1884675

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ainsi la qualification de contrat de travail suppose réunis trois critères': une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination et il appartient à la partie qui se prévaut de l'existence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e0781120e9a89a34a5da

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

la résiliation de ces contrats aux torts et griefs de la SAS LES AUBAINES, et obtenir des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le débat portant sur la nature du contrat et donc son exacte qualification relève des moyens mobilisés pour tendre à la même fin : l'anéantissement du contrat et l'indemnisation des maîtres d'ouvrage.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44449cdc6046d472e9f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La salariée ajoute avoir reçu son certificat de travail et ses documents de fin de contrat de la part de la société [4] [Localité 1], si bien que les trois critères de qualification du contrat de travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce contrat est écrit.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Or il n'est pas contesté par la partie intimée qu'elle a effectivement pris contact auprès des services de l'urbanisme de la commune de [Localité 11] pour les informer de la construction de la piscine

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4eb8594705dbfcc94c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- sur la fin de non-recevoir tenant à la prescription de la qualification du contrat de travail soulevée par la société Bepco France En vertu des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge des référés a considéré qu'il existait une contestation sérieuse tenant à la qualification du contrat liant les parties et a renvoyé l'affaire à l'audience civile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc6a6b63637c907b7858

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

* prononcer la nullité du congé délivré le 21 octobre 2019 pour vice de forme en raison de l'erreur sur la qualification du contrat s'agissant d'une location non meublée et sur l'erreur sur la date de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873024cc0c3e2e3be88a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A titre plus subsidiaire la société Play Bike estime que quelque soit la qualification du contrat les règles de conflit prévues par les articles 4 paragraphe 1 b) et 6 paragraphe 4 a) du règlement Rome

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5803c369c7f74996e3a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle conteste fermement, par ailleurs, la qualification de contrat de concession soutenue par Micro Optima Sud.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

2004 inclus, date à laquelle il a été mis à la porte ; de constater l'existence d'un contrat de travail d'employé de maison et de garde malade, entre lui et Monsieur Vincent Y... du 1 er avril 2003 au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

2004 inclus, date à laquelle il a été mis à la porte ; de constater l'existence d'un contrat de travail d'employé de maison et garde malade, entre lui et Monsieur Vincent Y..., du 1er avril 2003 au 13

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf0d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la qualification du contrat de travail et les demandes de rappel de salaire afférente Mme [H] soutient que son contrat de travail doit être requalifié comme étant à temps complet en faisant valoir

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106741b41fe2e9b5cab2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la qualification du contrat conclu entre Madame [U] et la société GREENSTEE REUNION : La SMABTP conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le contrat litigieux conclu le 6 juin

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb87465fc48a659a590895

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Il n'est pas contesté que ce contrat a pris fin le 31 août 2013. Le 13 septembre 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f2

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Elle conteste aussi l'applicabilité au contrat de mandat signé des dispositions de l'article L 442-6 5o du Code de Commerce s'agissant selon elle de relations de nature libérale et non d'un contrat commercial

Source officielle

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