La salariée exprime clairement que les difficultés ont commencé en 2016 quand elle a changé de bureau et s'est retrouvée à assumer des missions d'accueil.

compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Deux autres petites structures (two print composée de deux deviseurs et Print code composé du seul gérant) dont la société CARRE D'AS est actionnaire, sont pour Print code fournisseurs de la société IMPRIMERIE

repos compensateur augmentée de l'indemnité de congés payés ; Que l'employeur est au débouté de la demande présentée ; Attendu qu'en l'absence d'heures supplémentaires reconnues, monsieur [W]

La Cour était composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Chantal HUILLEMOT-FERRANDO, Conseiller Madame Monique DELTEIL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Sur la contrepartie obligatoire en repos compensateur Le salarié maintient sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos compensateurs dont il a été débouté, en ce qu'il a effectué 253,32

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE

A défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Elle sollicite le paiement des heures supplémentaires qu'elle a réalisées, une indemnité pour repos compensateur ainsi que des dommages-intérêts pour dépassement des amplitudes journalières et hebdomadaires

compensateur ('RC') ; Que ces heures d'équivalence ont été aussi prises en compte par l'employeur pour déterminer les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs dans

Lors de la réorganisation qui a suivi ma prise de fonctions en juillet 2010, un bureau vous a été attribué au siège social par Mme [W], DRH de la société.

Il estime que l'employeur ne respectait pas les périodes de repos hebdomadaires, ni les amplitudes et que le temps à disposition devait être rémunéré.

Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du

du préjudice causé par son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 20 762 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 076 euros bruts de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mai 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller Mme Marie-Aleth

L'HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Pierre ESCURE, avocat au barreau de PARIS, toque : M 266 substitué par Me Aurélia MAROTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 233 COMPOSITION

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

de Pau de condamner la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine à lui verser, à titre principal, la somme de 131 646,24 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 91 961,91 euros, en réparation

compensateur ne sont pas respectées, puisqu'il n'a été établi aucun document de contrôle sur le nombre de jours travaillés, ni sur le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire

- sur la contrepartie obligatoire en repos Madame [RG] soutient qu'elle a droit à une indemnité compensatrice au titre du repos compensateur pour toutes les heures réalisées au delà du contingent