d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour

[E] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Avril 2022 à 14h59 ; VU la proposition de la préfecture du 21 avril 2022 par voie électronique reçue le 21 avril 2022 afin que l'audience

Aux termes de l’article R. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Le délai à rebours est un délai franc qui se décompte à partir de la veille du point de départ en remontant d'autant de jours que le délai en comporte.

Alors qu’il est constant que M.

A B, né le 25 novembre 1949, a été victime d'une chute au cours d'un exercice de course dans le parcours du combattant en mai 1970.

a rejeté son recours lors de sa séance du 17 août 2018.

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour

Selon l'article L. 542-1 dudit code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 18.

Il se prévaut à cet effet de la nécessité pour lui d'avoir recours à des soins dentaires.

Il s'ensuit que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur cette demande.

Le 23 décembre 2022, elle a formulé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales.

lequel dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

La société Auchan Hypermarché a saisi la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), le 22 avril 2022, d'un recours contre cet avis, qui a été rejeté par la CNAC le 30 juin 2022, laquelle a émis

Mme C épouse D a formé contre ces mesures un recours contentieux dont elle a été déboutée par jugement du 1er mars suivant.

Sur l'appel : Sur la mention eronnée des voies et délais de recours contre la décision de placement en rétention: En l'espèce, la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative

obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ensemble l'arrêté du même jour du préfet prononçant à son encontre une interdiction de retour

D'autre part, l'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,