Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Hasenohrlova Silvain, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204897 du 25 octobre 2022

Par un jugement n° 1801764 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ". 2.

Elle soutient que sa demande excède manifestement le champ de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et ne peut s'assimiler à une rectification d'erreur matérielle.

MOTIFS Sur la rectification pour erreur matérielle du jugement Par soit-transmis du 28 mars 2022 il était demandé au conseil de M.

Par un jugement no 2101984 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Il était ordonné par le même jugement, que la prime d'ancienneté de M.

Le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise de documents sociaux rectifiés et conformes. Le 13 mai 2024, la société [1] a interjeté appel.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle délivrée le 22 novembre 2013 par Mme [I], par lesquelles il est demandé à la cour de : - rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 5 septembre 2013

[B] [T] et en application de l'article 462 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier a par jugement du 29 juillet 2022 : - ordonné la rectification de la décision en

Qu'il convient par ailleurs d'inviter la CARSAT, pour l'hypothèse où il serait jugé que la fin de non-recevoir opposée par la CARSAT à la demande de rectification des taux impactés par les coûts litigieux

ET MOYENS DES PARTIES : La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle, par courrier parvenu au greffe social le 19 février 2024,

Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00462 requête en rectification d'erreur matérielle ARRÊT DU 24 Mai 2011

le jugement l'ayant déboutée de sa demande faite à ce titre " par " il convient de débouter la société GSB de ses demandes nouvelles en cause d'appel " ; " Rectifier le dispositif de la décision rendue

matérielle qu'il convient de rectifier ; - dit que la parcelle concernée par le présent litige et par la question préjudicielle est la parcelle cadastrée section D 542 et non D 442 comme cela a été

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 10/10/2024 N° de MINUTE : 24/741 N° RG 24/04675 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZQG Jugement

Par arrêt du 14 décembre 2023, la cour d'appel de Dijon a : - confirmé le jugement du 4 mai 2022 rectifiant le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 26 juin 2020 en ce qu'il a rejeté la demande

[G] en qualité de liquidateur amiable de la société ALR Bâtiment » et non en son nom personnel, Permettre à la société Franfinance de préciser, en conséquence, si ses demandes sont formées à l'encontre

Par un jugement n° 1807418 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

débouté de sa demande tendant à voir rectifier l'acte de naissance de son fils Souber X..., tel que dressé le 13 mai 2002 par la mairie d'ECULLY, à savoir qu'il y soit mentionné que cet enfant est né